Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'existence de la fiche individuelle visée-ci-dessus ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail, ou de faute inexcusable de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispo...

À l'alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et validée par le médecin du travail ». Exposé sommaire : La pénibilité est une notion très compliquée à définir et à évaluer. L'employeur ne peut être seul responsable du contenu des fiches individuelles de pénibilité. C'est aussi le rôle du médecin du travail de veiller à l...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les mesures permettant d'équilibrer les régimes des retraites, le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier à terme du système des retraites. ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 9 à 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays connaît un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à près de 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils … L'article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites. Cet amendement propose de supp...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ; « 6° La lisibilité et la transparence du système de retraite auprès des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « de l'espérance de vie sans incapacité, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exposé des motifs de l'amendement déposé en commission des affaires sociales arguait qu'il était nécessaire de calculer le nombre d'années pendant lesquelles les français profitent réellement de leur retraite. Or, l'aliné...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes de retraite du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situati...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l'inscrire dans la Constitution et non seulement dans le code de la sécurité sociale.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 20 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opérati...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs...