Modernisation du système de santé

Il ne suffit bien évidemment pas d’assouplir la loi Évin, qui a été votée et qui est indispensable. Nul d’entre nous, dans cet hémicycle, ne refuserait de lutter contre les méfaits de l’alcoolisme, quand on sait ce que cela coûte à la société et en termes de santé publique. Aujourd’hui, il s’agit de clarifier et de préciser – c’est l’objet de ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il me semble important de revenir sur la question de la généralisation du tiers payant. Soyons clairs : nous ne sommes pas opposés au tiers payant généralisé mais, avec mes collègues du groupe RRDP, nous conte...

Vous auriez ainsi pu nous montrer l’efficacité d’un système qui semble difficile à mettre en oeuvre. Mais le véritable sujet qui inquiète les professionnels de santé et qui est souvent passé au second plan est la territorialisation du système de santé confié aux ARS. Les sujets abordés dans ce projet de loi de modernisation de notre système d...

Quant au maintien de l’Ordre national des infirmiers, il ne faut pas confondre ordre et syndicat, qui ont chacun leur utilité propre. L’ordre est le garant de l’organisation de la profession, de l’éthique et de la déontologie : c’est pourquoi nous soutenons le maintien de l’Ordre national des infirmiers. Cependant, ce texte contient également ...

L’exercice de l’activité de mannequin est aujourd’hui conditionné à la délivrance d’un certificat médical, sur la base de l’indice de masse corporelle. Or, certaines personnes possèdent un IMC bas : elles représentent aujourd’hui 5 % de la population. En ce sens, mon amendement vise à remplacer cette notion très controversée par celle d’« état...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que nous sommes appelés à voter cet après-midi, a nourri des espoirs et suscité bien des craintes, alors que la santé devrait faire l’objet d’un véritable consensus national. Je tiens à dire d’emblée que les parlem...

Selon moi, et je me suis exprimée tout à l’heure, l’acceptation du don d’organes devrait figurer sur la carte Vitale ou dans le dossier médical partagé. Je rejoins vos propos, madame Laclais. Après vous avoir entendu, madame la ministre, je me rangerai à votre amendement. Vous avez indiqué qu’une concertation aurait lieu. On peut avancer dans c...

Compte tenu des missions qu’exerce l’Ordre pour vérifier la compétence des médecins et de sa proximité géographique, son expertise est nécessaire aux travaux de l’ARS.

L’objectif du système national des données de santé – SNDS – doit être de permettre l’appareillement de données de santé dans les finalités prévues au présent article, et non pas de constituer, avec tous les dangers que cela comporte, une méga-base de données. Cet article suscite de nombreux débats, des craintes et des espoirs. Il fait l’objet...

La traçabilité des accès à l’historique des remboursements aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation, et il est impératif que les bénéficiaires de l’assurance maladie puissent y avoir accès. Or, le code de la Sécurité sociale évoque uniquement u...

J’entends bien vos arguments, mais je maintiendrai mon amendement. Au demeurant, j’ai déjà largement parlé du dossier médical partagé et je vous le rappellerai au moins par deux fois tout à l’heure.

L’article 38 entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social. Cet amendement vise à proposer la création, par exception à la procédure de renouvellement en vigueur, d’une procédure de révision des autorisations s’inscrivant dans un cadre négocié par la voie d’un...

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur – ITM – en y ajoutant la notion de « combinaisons de médicaments » utilisées dans le traitement de certaines pathologies. Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport entre le bénéfice et le risque, il est indispensable, en termes...

Cet amendement vise à élargir le dispositif d’information aux patients sur les ruptures d’approvisionnement et d’en faciliter l’accès, notamment par le biais des associations de patients.

Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en excluant la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d’être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’établissement ou service social ou médico-social.

Madame la ministre, j’entends bien que vous proposez pour l’avenir une concertation, mais il s’agit, en l’état, de l’application de la loi et il me semble nécessaire de clarifier dès à présent la situation. Je maintiens donc mon amendement.

La recherche clinique en établissement exige l’intervention d’investigateurs, qui sont pour l’essentiel des médecins et qui vont effectuer les consultations et examens nécessaires. Ces praticiens doivent être partie prenante de la recherche à finalité commerciale qu’on ne saurait leur imposer, conformément au principe d’indépendance professionn...

Les travaux de recherche biomédicale visant à mettre au point des médicaments de thérapie innovante doivent se poursuivre et être soutenus. Cependant, les alinéas 6 à 14 de l’article 37 contreviennent aux règles communautaires en vigueur. En supprimant ces alinéas, le présent amendement permet de maintenir un encadrement réglementaire et sanit...

Cet article organise une distinction entre établissements privés à but lucratif et établissements privés à but non lucratif au niveau de la représentation et de l’expression médicale, distinction qui répond à des organisations différentes du fait de la présence majoritaire de professionnels libéraux dans le secteur lucratif, tandis que le secte...

L’article 38 renouvelle le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social et procède ainsi à une reformulation complète des références du code de la santé publique aujourd’hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l’organisation de l’offre de...