Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Par conséquent, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins et d'équipements m...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige n...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le professionnel intervenant » les mots : « L'intervenant agissant ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette modification d'intégrer les intervenants bénévoles dans la sécurisation juridique des acteurs de la réduction des risques et des dommages en plus des professionnels. Cette modification semble pl...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'information adapté, incluant le pharmacien, et spécifique aux professionnels de santé. Cette coordination...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à son suivi médico-social et social ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « du champ social et médico-social ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'ali...

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Son suivi médico-social et social peut être organisé en parallèle du parcours mis en œuvre par les professionnels de santé pour le patient. » Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'infor...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « soins », les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la formation initiale et la formation continue des professions sanitaires et médico-sociales en donnant une place plus impo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Le premier alinéa de l'article L. 4022‑1 est complété par les mots : « , en lien avec les représentants des établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation délivrant des formations supérieures en santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « aux 3° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de mise en cohérence de la rédaction de l'alinéa 47 de l'article 26 du projet de loi, qui prévoit de soumettre à l'avis de la conférence médicale d'établissement la demande d'habilitation à assurer le service public hospit...

Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-3-1 – Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale...

À la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article 22 prévoit que le bénéfice d'un projet d'accompagnement implique une coordination des services, des professionnels et des organisations intervenant dans le parcours de santé. Toutefois, l'objectif de coordination des soins dans le parcours de santé est largement satisfaite par...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sanitaire, social et administratif », les mots : « à l'autonomie en santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article 22 ouvre aux personnes concernées le bénéfice des projets d'accompagnement. Cependant, ces projets ne sont pas définis par leur objet mais par leur contenu. Pour des raisons de clart...