Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

Après l'alinéa 96, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « III bis. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 313‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les autorisations existantes, mentionnées au II de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique, et incompatibles avec la mise en ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « ans », insérer les mots : « sur la base d'une évaluation des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, tels que prévues au 2° de l'article L. 1434‑2 du code de la santé...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des mé...

  À l'alinéa 64, après le mot : « universités », insérer les mots : « , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS.

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. » Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer par l'intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres prof...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La mise en œuvre de la promotion de la santé est coordonnée et animée par les médecins de l'éducation nationale, avec la participation des infirmiers de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des médecins de l'éducation nationale en prévoyant leur coor...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la présence de la représentation des ordres professionnels dans le comité national chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte de lutte contre les dés...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , constituée par le patient dans le respect du principe du libre choix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le principe du libre choix de son équipe de soins par le patient car la rédaction actuelle du projet ...

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « et des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des dispositions particulières pour les départements ou collectivités d'Outre-mer.

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les instances ordinales concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la concertation des instances ordinales concernées lorsque l'ARS constate l'absence d'initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle ter...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avec le concours des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'association à l'ARS des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la concl...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce contrat est proposé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation de la proposition des contrats de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. « Des niveaux de référ...

L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont ratta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 6211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure pa...

À l'alinéa 6, après le mot : « résultent », insérer les mots : « en particulier pendant la période de vulnérabilité autour de la conception, pendant la grossesse et la petite enfance ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterm...

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181‑1. – Est défini comme perturbateur endocrinien, toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la ...

Au premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l'hydratation ». Exposé sommaire : La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la con...