Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 24 ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,95 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». IV – En conséquence, à la fin de...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des » Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une ...