Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son arti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du VI de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispo...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant c...