Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de cet article modifie l'organisation du transfert au Régime social des Indépendants d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 67 et 68, les deux alinéas suivants : « 3° les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, considérés comme exerçant une profession non salariée et organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur acti...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans – âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés – les enfants concernés par cette expérimentation et ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même première phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compléter ladite première phrase, par les mots : « et du...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la pri...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « traitement » insérer les mots : « d'un médicament biologique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement d'un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervention ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD. Si cette réforme a été ac...