Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 18)
Les amendements de Dominique Orliac
Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
131 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS18 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé som...
17/10/2016 — Amendement N° AS40 au texte N° 4072 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Claireaux, Mme Orliac
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « intervenants des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à expliciter l'esprit de l'article 41 du PLFSS 2017 en notant que l'ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur ...
17/10/2016 — Amendement N° AS75 au texte N° 4072 - Article 57 (Non soutenu)
M. Claireaux, Mme Orliac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...
17/10/2016 — Amendement N° AS440 au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux
À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...
17/10/2016 — Amendement N° AS26 au texte N° 4072 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS28 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...
17/10/2016 — Amendement N° AS35 au texte N° 4072 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Si cette réforme ...
17/10/2016 — Amendement N° AS36 au texte N° 4072 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Le dernier alinéa du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d'EHPAD, en lieu et place des conventions tripartites pluriannuelles. Les gestionnaires d'établissements ...
17/10/2016 — Amendement N° AS366 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...
17/10/2016 — Amendement N° AS367 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...
17/10/2016 — Amendement N° AS368 au texte N° 4072 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
