Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 9)
Les amendements de Dominique Orliac
Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
131 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS358 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Dubié
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...
17/10/2016 — Amendement N° AS21 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux
Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes align...
17/10/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...
17/10/2016 — Amendement N° AS20 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...
17/10/2016 — Amendement N° AS430 au texte N° 4072 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « traitement » insérer les mots : « d'un médicament biologique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement d'un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenan...
17/10/2016 — Amendement N° AS27 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...
17/10/2016 — Amendement N° AS360 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...
17/10/2016 — Amendement N° AS24 au texte N° 4072 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS362 au texte N° 4072 - Article 42 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...
17/10/2016 — Amendement N° AS23 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS361 au texte N° 4072 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
