Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant  (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg.Cequireprésentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section.Les cotisations, même si e...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'article 10 vise à créer une cotisation d'assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l'heure où l'économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager les PME e...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter. - L'article 6 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une fraction des dividendes des entreprises pour lesquelles est appliqué le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquitt...

Insérer l'article suivant: "La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «  après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et servic...

Insérer l'article suivant: "À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article R. 612‑1 du code de c...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :