Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,95 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». IV – En conséquence, à la fin de...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des » Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment pour objectif : - de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces coti...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 8 après la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec pour objectif de rationaliser les coûts de gestion des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux, cet article propose d'autoriser les établissements de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire, à « sous-traiter » le stockage et la distribution de certains de ces produits à d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :