Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cela étant, l’État doit progresser pour ce qui concerne la publication, rendue très problématique à cause du nombre de pouvoirs adjudicateurs. Vous n’êtes pas partisan de la complexification, moi non plus. Il convient de trouver de nouvelles modalités, que M. le ministre pourra peut-être nous préciser.

Je suis heureux de vous répondre que votre demande est satisfaite : l’Observatoire des délais de paiement remplit cette mission. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur les fonds vautours, qu’il convient de bien dissocier, et pas seulement symboliquement, de la protection au titre de l’immunité des biens diplomatiques. Il s’agit, comme l’ont fait la Grande-Bretagne en 2010 et la Belgique en juillet dernier, de mettre fin aux pratiques de ces fonds procéduriers qui rachètent à vil prix ...

Afin de gagner du temps sur l’article 38, je propose de vous exposer maintenant ma position de façon globale, après quoi je me contenterai de réponses brèves sur chaque amendement. Dans sa rédaction initiale, cet article remettait en cause le caractère préalable du stage de pré-installation. La commission des affaires économiques a souhaité qu...

Avis défavorable. Ces dispositions ont été décidées à l’issue des Assises nationales des moyens de paiement. Elles ont donc pris en compte la diversité des avis des consommateurs. Des situations ont été explorées, dont nous ne referons pas l’inventaire. Nous avons pris une mesure de report, jusqu’au mois de juillet 2017, qui permettra à tous de...

Il est très favorable. En effet, si les régions ont désormais la main sur l’essentiel des dispositifs de formation, l’État ne doit pas se priver d’une capacité d’intervention dans les secteurs émergents. Cette disposition vient compléter tous ceux déjà en place – je pense aux écoles de la deuxième chance et à tous les dispositifs donnant leur c...

M. Letchimy m’a chargé d’évoquer la situation des entreprises qui souffrent d’un défaut de paiement de la part d’opérateurs publics, ce qui les empêche d’accéder aux marchés publics parce qu’elles ne peuvent pas produire de certification. Cette situation spécifique nécessite une réponse du rapporteur et du Gouvernement.

En commission des affaires économiques, nous avons souhaité compléter certains dispositifs introduits dans la loi d’avenir pour l’agriculture et revenir sur le renforcement de la politique foncière. Nous avons en effet observé que malgré tous les efforts que nous avions déployés dans ce texte, il restait un angle mort, celui du phénomène sociét...

Monsieur le ministre, nous défendrons deux ou trois amendements qui touchent au contrôle des structures, et ce sera le seul point sur lequel nous avons un désaccord que je qualifierais de technique. Il porte sur le caractère opérant du dispositif, sur sa constitutionnalité et sur sa pertinence. Je voudrais ici rendre hommage au combat mené par...

…pour répondre au défi de l’angle mort mis en évidence par l’opération chinoise, mais qui est communément utilisé dans des stratégies d’agrandissement. Néanmoins, nous devons agir par plusieurs pressions. Le phénomène sociétaire correspond aujourd’hui à plus de 60 % de la sole agricole française. Avec les amendements que nous venons de voter, n...

Le temps presse, et nous avons déjà eu ces échanges au moment de la loi d’avenir. Je me contenterai donc de donner deux chiffres. Quand 60 % de la sole française est aux mains de sociétés, vous vous dites que ceux qui font de l’accaparement des terres – ici et ailleurs – ont là un terrain de jeu extraordinaire. Quand une société a quatre propri...

…au renouvellement des générations et à un des éléments de compétitivité les plus importants de notre pays, un foncier qui reste accessible aux entrants. Je le dis avec force : peut-être cet article serait-il censuré par le Conseil constitutionnel, mais à l’heure où nous parlons lutte contre le réchauffement climatique, souveraineté alimentair...

Madame Le Loch, nous avons engagé ce travail en commission. Unanimement, nous avons apporté certains éléments, comme la prise en compte des coûts de production, vous l’avez rappelé. La nouveauté – et je tiens à vous en féliciter – réside dans la prise en compte du mix produit comme indicateur. C’est une petite révolution dans la formation du p...

L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laiti...

Je le dirai pudiquement mais je suis extrêmement amer s’agissant des régulations foncières, d’autant plus que cette suppression de l’article 30 B a empêché que soient discutés notamment deux amendements qui étaient très fortement et très largement soutenus. Je crois néanmoins qu’avec les deux ou trois rééquilibrages de la LME que nous proposon...

Madame, on pourrait dire que j’ai décrit la balkanisation des OP, leur faiblesse, leur intégration verticale dans de grands groupes où les rapports sont encore plus léonins qu’ailleurs, leur dispersion, alors que nous aurons à terme de cinq à dix grands bassins laitiers – je reste flou car l’organisation est libre. Nous avons reçu l’ensemble d...

Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amend...

S’agissant de la proposition que vous faites d’indiquer mensuellement l’évolution du prix du lait aux organisations de producteurs, nous y sommes évidemment très favorables, car elle est de nature à favoriser la transparence. Elle complétera parfaitement la logique des contrats laitiers. S’agissant de l’amendement no 1357, que vous n’avez pas ...

Cet amendement tend à compléter les nouvelles dispositions relatives aux organisations de producteurs. Un syndicaliste nous a dit, dans une formule assez lapidaire, que Bruno Le Maire, à l’époque, avait mis la charrue avant les boeufs. Pour notre part, nous remettons l’église au milieu du village, en redonnant du pouvoir à ces contrats-cadres p...

C’était une boutade ! Cette proposition vient du Mouvement de défense des exploitants agricoles – MODEF – qui estime que la loi de modernisation de l’agriculture a pris le problème à l’envers en invitant chaque agriculteur à négocier avec sa laiterie. Nous sommes en train de faire une réforme structurelle très importante. Nous venons de la comp...