Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Nous travaillons ensemble sur ces questions, monsieur Benoit, et nous menons le même combat. Mais votre proposition est trop radicale, puisqu’elle prive l’individu de la capacité à négocier lui-même. Le contrat-cadre est plus souple : il est un compromis social-démocrate équilibré, qui respecte à la fois l’esprit d’entreprise, la responsabilité...

La proposition de la commission est juridiquement équilibrée : nous sommes passés de cinq à sept ans. Aller plus loin, c’est prendre le risque d’une annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujour...

Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière. Ensuite, madame Vautrin, s’agissant d...

Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n...

Cela pose du reste la question de l’articulation du mouvement coopératif avec les OP et les associations d’OP, telles que nous les définirons.

Ce champ reste à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir. S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin. Lorsque nous avons r...

Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes. Pour les autres laits, je le...

Cet amendement a déjà fait l’objet de débats en commission. Plusieurs de nos propositions ont déjà été acceptées par le Gouvernement et d’autres, au cours de l’examen du texte, le seront également. Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons reconnu humblement que nous n’étions pas prêts et qu’il convenait de continuer à réfléchir. Ces sujets...

Comme pour la reconnaissance du poiré dans la loi d’avenir pour l’agriculture, votre heure viendra, monsieur Benoit, mais un tout petit peu plus tard…

Nous accepterons l’un de vos amendements qui permettra de disposer d’une vigie et d’un panorama des prix européens. Mais la création d’une agence européenne relève de la Commission européenne, et non du Parlement. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement.

Je suis favorable à l’esprit des trois. Je propose de retenir la rédaction proposée par M. Garot, plus épurée, qui évite une référence inutile à FranceAgriMer.

Ces deux amendements sont très proches : l’amendement no 390 dispose que l’Observatoire « examine et analyse », le no 1359 rectifié qu’il « examine » seulement… Le deuxième amendement est plus simple, mais l’esprit est le même et ils sont tous les deux satisfaits.

Sur le fond, je partage totalement l’objectif de ces trois amendements, qui visent à renforcer l’Observatoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai ôté cette question de ma demande de rapport : elle va être satisfaite. L’amendement no 1359 rectifié de M. André est rédigé plus simplement, et je propose donc de le retenir. Cependant, que...

L’heure de l’Europe est venue. Pour le député du groupe UDI que vous êtes, monsieur Benoit, comme pour le Lorrain que je suis, la référence à Schumann s’impose : l’heure est venue de la transparence à l’échelle européenne ! Vous y contribuerez par votre observatoire. Vous êtes d’accord avec Mme Dubié, mais l’engagement que j’ai pris en commissi...

Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.

Vous avez raison, madame Vautrin, tellement raison que votre amendement est satisfait par la loi de 2014 qui prévoit que les entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ou un bilan inférieur à 350 000 euros sont exonérées de ces obligations. La loi Macron en 2015 a étendu l’obligation à trois seuils...

Je ne vais pas donner les résultats de la simulation que j’avais demandée pour un grand groupe de la distribution dit coopératif et la principale centrale industrielle, mais sachez que c’est édifiant… À aller trop loin, on risquerait d’avoir un problème de proportionnalité, et donc de constitutionnalité. Le taux de 2 % est déjà très significati...

Nous avons abordé ces questions hier, avec le rapporteur Denaja, à propos des transactions pénales. Nous avions évoqué la police de New York, qui s’est trouvée mieux équipée après avoir fortement pénalisé une grande banque française… Ce n’est pas la tradition française. Dans la tradition jacobine, universaliste, l’argent des taxes va à l’État e...

Il n’y a pas de taxes affectées. On peut le regretter, car votre amendement était tentant, mais on voit bien vers quelles dérives cela pourrait conduire. Avis défavorable donc.

Sous-amendement de précision. Nous sommes tout à fait dans la même conception en matière de transparence et de rôle du Parlement.