Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « ,totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du rap...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.