Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

223 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 4045 - Article 43 ter (Adopté)
M. Potier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre ...

26/09/2016 — Amendement N° 185 au texte N° 4045 - Article 30 C (Retiré avant séance)
M. Potier

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

26/09/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 4045 - Article 36 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 4045 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° terÀ la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et s...

26/09/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 4045 - Article 30 C (Retiré)
M. Potier

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « la part des principaux produits fabriqués par l'acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués par les industriels...

20/09/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3939 - Article 31 bis H (Adopté)
M. Potier, Mme Bonneton, Mme Allain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...

20/09/2016 — Amendement N° CL123 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. – Après la première occurrence du mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis p...

20/09/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 3939 - Article 31 bis CA (Adopté)
M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

20/09/2016 — Amendement N° CL124 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la conclusion d'un accord-cadre écrit » Les mots : « une négociation préalable ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association ...

20/09/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3939 - Article 31 quater A (Adopté)
M. Potier, Mme Dubié, M. Robert

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

20/09/2016 — Amendement N° CL126 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/09/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3939 - Article 54 bis D (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. « II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, ...

20/09/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3939 - Article 31 ter (Adopté)
M. Potier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

20/09/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3939 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

20/09/2016 — Amendement N° CL146 au texte N° 3939 - Article 38 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

20/09/2016 — Amendement N° CL125 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

20/09/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3939 - Article 25 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

20/09/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3939 - Article 31 bis A (Adopté)
M. Potier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

20/09/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3939 - Article 44 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

20/09/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3939 - Article 44 ter (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...