Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

À l'alinéa 24, substituer au mot : « pour », le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « D. –  À l'article 19 : « 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des condit...

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « exercée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, rédiger ainsi la première phrase : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de substituer au délai de soixante jours ouvrés après une demande de SPI celui de trente jours après celle-c...

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la co...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation », les mots : « À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire,...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : La réduction du ...

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation ...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être conclue pour une durée inférieure » les mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ». Exposé sommaire : La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.

I. – A l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ,soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, ». Exposé sommaire : La référence aux indicateurs publics des marges des agriculteurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marg...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – À compter d'un délai fixé par voie réglementaire l'acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétésdont le portage de biens immobiliers entre d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « ,totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du rap...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.