Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/10/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 4067 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Potier, M. Yves Daniel, M. Bleunven, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
La dernière phrase des deuxième et septième alinéas des articles L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Il est de jurisprudence constante que la transformation d'...
27/09/2016 — Amendement N° CE305 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Potier, M. Yves Daniel, M. Bleunven
L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls bâtiments qui ont fait l'objet d'un changement de destination. » ; 2° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces disp...
26/09/2016 — Amendement N° CE307 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, M. Yves Daniel, M. Bleunven
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
