Consommation
(Discussion générale)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs....

A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pu...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en Fran...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. –  I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 du présent code, des règles fixées en applic...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers l...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « III. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situati...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs mentionnés au premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du C...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, est ainsi modifié : « 1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans », insérer les mots : « après la cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée p...