Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet q...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des coindivisaires au sein d'une exploitation ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑1 – 1 tel qu'il est conçu apporte une réponse satisfaisante à la question de la double participation, en ce qu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots : « et des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phras...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans au moins un des » les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L 411‑27 est désormais remplacé par deux nouveaux alinéas. Ce troisième alinéa précisait que des « clauses visant au respect par le preneur de pratique...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le marché des céréales est stratégique, sa transparence permet son contrôle et sa régulation. L'échange physique entre entreprises est déjà autorisé sous réserve de déclaration à un organisme stockeur et le versement de la taxe afférente. L'extension du volume de transaction peut être augment...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendem...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service p...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La faculté de substitution prévue au 2° est applicable dans les mêmes conditions de délai et de forme que celles prévues au 3°. ». Exposé sommaire : Il existe au profit des SAFER une faculté de substitution permettant à cell...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter À l'article L. 143‑5, les mots : « d'un apport en société ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dès lors que l'apport en société constitue une aliénation à titre onéreux, au sens de l'article L143‑1, susceptible de donner lieu à l'exercice du droit de préemption d'une part et que l'...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation » les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif, imaginé pour la reprise des biens de famille, ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre des ...