Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. Exposé sommaire : Tout en ment...