Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

Au début de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « La lutte contre la sous-nutrition est une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale. ». Exposé sommaire : Le renforcement de la sécurité alimentaire dans les pays en développement passe nécessairement par une action vigoureuse contre la sous-nutrition, qu...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de notre planète » les mots : « à la sauvegarde d'un écosystème planétaire viable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

À l'alinéa 38, après le mot : « négligées », insérer les mots : « et la sous-nutrition ». Exposé sommaire : L'amélioration des conditions de santé dans les pays en développement passe nécessairement par une action vigoureuse contre la sous-nutrition, qui constitue un frein massif au développement. La sous-nutrition est responsable de 45% ...

Après l'alinéa 67 insérer les alinéas suivants : « Le renforcement des administrations fiscales constitue également un volet essentiel du soutien à l'amélioration de la gouvernance dans les pays en développement. Afin d'en assurer un suivi fin, l'aide publique au développement versée par la France pour le renforcement des administrations fisca...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 102 par les mots : « ainsi que l'effort de coordination avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux dans la programmation de l'aide aux pays en développement. » Exposé sommaire : Trop longtemps, les acteurs du développement ont dénoncé la multiplication des dispositifs d'aide et le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « eau », insérer les mots : « et à la terre ». Exposé sommaire : La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Favoriser l'accès à la terre des petits paysans est un impératif nécessitant parfois de limiter les phénomènes de conce...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. » ...

I - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et environnementale », les mots : « , environnementale et fiscale ». II - Compléter la deuxième phrase par les mots : « et à garantir la transparence financière pays par pays des entreprises qui y participent. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la respon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 199 par les mots: « en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ». Exposé sommaire : Favoriser les investissements directs étrangers est une nécessité pour que les pays les plus en difficultés puissent se développer. Il est indispensable donc que la France d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « dégradation », insérer les mots : « et la pollution ». Exposé sommaire : La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Les causes de dégradation de la terre sont multiples. Les pollutions en font évidemment partie. Néanmoins au ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , de santé et d'éducation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur deux autres secteurs très importants pour la politique française de développement en les citant explicitement.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sociales ou », les mots : « sociales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme l'a relevé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, le projet de loi mentionne la contribution de la politique de développement et de solidarité internationale à la promotion de la responsabilité so...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « capital », le mot : « patrimoine ». Exposé sommaire : Le terme de patrimoine est plus général et plus large que celui de capital tout en revoyant adéquatement à la problématique des ressources et des richesses. L'ajout du terme culturel permet aussi d'insister sur la valorisation de...

À la dernière phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « modernes », le mot : « performants ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la qualité et la performance des services énergétiques qui importent pour favoriser le développement, davantage que leur modernité.

A la deuxième phrase de l'alinéa 78, après le mot : « bilatéraux », ajouter les mots : « fondés sur le juste échange ». Exposé sommaire : La libéralisation commerciale s'est souvent faite pour les pays en développement au détriment de leurs ressources fiscales et de leur capacité d'investissement. Revendiquée jusqu'à présent par les élus s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des engagements de la France en matière de transpare...