Politique de développement et solidarité internationale
(Article 5)

A la dernière phrase de l'alinéa 44, après le mot : « formation », insérer les mots : « , accessibles à tous sans aucune discrimination, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que l'accès à l'éducation à tout âge sans distinction de sexe ni de genre, est un droit fondamental et universel de la personne et ainsi donc un principe qui doi...

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. Exposé sommaire : Tout en ment...

Compléter ainsi l'alinéa 49 : « et dans un cadre bilatéral. En effet, l'utilisation de critères de responsabilité sociale et environnementale dans ces processus contribue à leur diffusion à l'ensemble d'une économie, y compris parmi les acteurs privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner l'intérêt que revêt l'insertion de cl...

I - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et environnementale », les mots : « , environnementale et fiscale ». II - Compléter la deuxième phrase par les mots : « et à garantir la transparence financière pays par pays des entreprises qui y participent. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la respon...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau terri...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sociales ou », les mots : « sociales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au tableau de l'alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :12bisNombre de programmes ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est responsable de 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans dans le monde. Outre son caractère intrinsèquement inacceptable, ses conséquences sur le niveau d'é...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sociales ou », les mots : « sociales et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après le mot : « négligées », insérer les mots : « et la sous-nutrition ». Exposé sommaire : L'amélioration des conditions de santé dans les pays en développement passe nécessairement par une action vigoureuse contre la sous-nutrition, qui constitue un frein massif au développement. La sous-nutrition est responsable de 45% ...

Compléter cet article par les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme l'a relevé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis, le projet de loi mentionne la contribution de la politique de développement et de solidarité internationale à la promotion de la responsabilité so...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les e...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La cohérence entre ces politiques publiques et la politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Les résultats de cette évaluation sont joints au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi. » Expos...

À la deuxième phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « des politiques pour le développement », les mots : « entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « La promotion de la gouvernance démocratique se traduit également par un appui apporté au processus de décentralisation et au renforcement des autorités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les efforts réalisés par la France pour la promotion de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « modernes », le mot : « performants ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la qualité et la performance des services énergétiques qui importent pour favoriser le développement, davantage que leur modernité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des engagements de la France en matière de transpare...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « distinction d'âge, de sexe ni de genre », les mots : « aucune discrimination ». Exposé sommaire : L'objectif de non-discrimination dans le domaine de l'éducation ne doit pas se concerner uniquement les distinctions d'âge, de sexe et de genre.