Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le texte soumis à votre vote est, dans son ensemble, un texte d’adaptation. Il s’agit d’abord d’une adaptation explicite au droit de l’Union européenne, qui prévoit la limitation des conf...

Ces adaptations diverses sont utiles et opportunes. Les critiques du Sénat sur le fond ne sont pas légion. Elles portent sur la possibilité d’accorder plusieurs sursis avec mise à l’épreuve de suite et sur la disposition permettant au juge d’application des peines de prendre explicitement en considération la situation de surpopulation carcérale...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, ce texte est divers. Il comporte tout d’abord des mesures de transposition et d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui s’inscrivent dans ce long travail tendant à construire un droit et une procédure pénale ...

Je souhaite brièvement répondre tant aux critiques de M. de Ganay et de M. Gomes – que je remercie du reste de bien vouloir se contenter de s’abstenir sur le vote de ce texte – qu’aux remarques positives. S’agissant des conditions dans lesquelles le texte a été examiné, que vous déploriez, elles découlent de l’engagement de la procédure accélé...

Je demande à M. de Ganay de bien vouloir retirer son amendement. En effet, aux termes des articles D. 421-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles, la demande de renouvellement de l’agrément est soumise aux mêmes conditions que la demande initiale, où il est demandé de produire le bulletin no 3 du casier judiciaire. Cet amende...

Cet amendement tend à différer l’application de la loi jusqu’au 1er octobre 2015, afin de laisser aux administrations la possibilité de s’y préparer.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est un texte pénal qui a de nombreux aspects. Il s’agit d’abord, vous l’avez rappelé, madame la ministre de la justice, de la transposition de trois directives pénales – une directive de 2008 sur la probation, une directive ...

Dans cette portion du texte, les mesures qui sont prévues sont toutes des interdictions. Nous préférons la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Son statut ne permet pas au juge des libertés et de la détention de demander aux officiers de police judiciaire des compléments d’enquête. S’il veut une pièce complémentaire, il peut toujours s’adresser aux parties qui l’ont saisi, mais il n’a pas la possibilité de se livrer à un complément d’enquête, au sens exact du terme. Avis défavorable.

Ce sous-amendement vise à préciser que la déclaration de l’adresse d’un tiers ne peut être effectuée qu’avec l’accord exprès de l’intéressé. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, avis favorable à l’amendement no 23.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je donnerai un avis personnel sur les deux sous-amendements, qui n’ont pas été soumis à la commission. Que des sous-amendements non examinés en commission viennent modifier la loi de 1881 me semble hasardeux : il s’agit d’un monument auquel on ne peut pas toucher aussi facilement. Vous connaissez t...

Avis défavorable. La règle qui veut que l’appel d’un détenu soit jugé rapidement doit être respectée. Nous fixons un délai de deux mois, ce qui est raisonnable. On ne peut pas laisser le temps courir et la mesure d’incarcération se terminer sans que l’appel ait été jugé. Il faut nécessairement des dates-butoir sur des questions de détention pro...

Avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 30. Nous préférons laisser au juge d’application des peines la possibilité d’apprécier si la contrainte doit être ou non suspendue. En revanche, avis favorable à l’adoption de l’amendement no 28.

Cet amendement vise à indiquer la durée maximale du stage auquel un certain nombre de condamnés sont condamnés, précisément, ainsi que le coût maximal. Il s’agit d’une précision utile car la peine doit être effectivement expliquée, détaillée et prévue, ce que permet cet amendement.

Avis favorable. Nous avons choisi à la fois de privilégier l’individualisation des peines et de faire confiance aux magistrats pour décider de la sanction adéquate. Les automatismes limitatifs vont à l’encontre de la politique pénale que nous essayons d’appliquer.

Avis défavorable. Sur la forme, il ne semblait pas impossible d’ajouter des dispositions pénales dans un texte de transposition de dispositions pénales. Sur le fond, le dispositif que nous proposons fait suite aux auditions de l’Association nationale des juges d’application des peines selon laquelle il n’est pas toujours possible à tous les c...

Outre la contrainte pénale, elle compte la suppression automatique de la révocation et du sursis simple, la libération sous contrainte. Tout un ensemble de dispositions a été voté qui, me semble-t-il, fait progresser notre procédure pénale. Où vous avez raison, c’est que l’encombrement des juridictions est tel – c’est une vraie difficulté – qu...

Nous travaillons à résoudre ce problème. Nous allons essayer de lutter contre cet encombrement pour faire en sorte aussi que des aménagements soient prononcés à l’audience et qu’ils soient compréhensibles – peut-être une publicité sera-t-elle également réservée aux décisions du juge d’application des peines. Ce n’est pas toutefois forcément en...

Monsieur Geoffroy, il ne me paraît pas anormal que les conditions d’incarcération soient prises en compte au moment de l’examen d’un aménagement de peine. Nos voisins italiens ont prévu un système qui accorde un certain nombre de jours supplémentaires de réduction de peine en fonction de la surpopulation carcérale, et je dois dire que j’ai été ...

N’opposons pas ces solutions à la construction de places de prison. Nous en construisons, mais je vous rappelle que chacune d’entre elle coûte entre 130 000 et 250 000 euros, et parfois même davantage, en fonction de la taille de l’établissement. Nous en construisons, à la hauteur des moyens dont nous disposons. Le dispositif que nous proposons...