Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , effectué par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d’un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais, ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du ...

À l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Asse...

À l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Ass...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d’un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients. Le présent article, en ce qu'il permet une sanction en cas de non atteinte d'objectifs quantit...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots: « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur généra...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nombr...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...