Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 21)

Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots: « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur généra...

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la char...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 790 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale au titre de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquen...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à -...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution duchiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser ladépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance desremboursements à 0% Or...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l'ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d'être désincitative.

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une ...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a précisé la Cour de cassation, les actes dechirurgieesthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Or, par cet article, le Gouvernement entend soustraire l'ONIAM(office national ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tiers payant est l'un des vecteurs par lequel le gouvernement actuel cherche à remettre en cause la médecine libérale. Lorsque les médecins libéraux dépendront chaque mois davantage des versements d'honoraires par l'Assurance Maladie, ils seront pieds et poings liés à leur « administration de tutel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la destruction d'un dispositif qui apporte apporte satisfaction depuis 80 ans à des milliers d'entreprises et des milliers de salariés du BTP Depuis le Front populaire, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés des salariés du BTP qui au gré des chantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés socia...