Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

214 amendements trouvés


18/10/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 2252 - Article 52 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est ...

18/10/2014 — Amendement N° 120 au texte N° 2252 - Article 21 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

18/10/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2252 - Article 5 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

17/10/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

17/10/2014 — Amendement N° 292 au texte N° 2252 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Morange, M. Tian

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , effectué par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d’un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais, ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du ...

17/10/2014 — Amendement N° 285 au texte N° 2252 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Morange, M. Tian

À l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Asse...

17/10/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 2252 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Morange, M. Tian

À l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l’Ass...

17/10/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Morange, M. Tian

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, une évaluation des actifs corporels du patrimoine immobilier public et privé des établissements publics hospitaliers susceptibles de permettre une démarche de valorisation de ces actifs, notamment dans la perspective d’un programme de cessions de leurs biens non indispensables à la ...

16/10/2014 — Amendement N° 131 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

16/10/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

16/10/2014 — Amendement N° 128 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

16/10/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

14/10/2014 — Amendement N° AS119 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

14/10/2014 — Amendement N° AS159 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud

Après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeu...

14/10/2014 — Amendement N° AS142 au texte N° 2252 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerce une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et de chirurgie ». Ex...

14/10/2014 — Amendement N° AS170 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité socialea mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réali...

14/10/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2014 — Amendement N° AS162 au texte N° 2252 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d'être désincitative.

14/10/2014 — Amendement N° AS13 au texte N° 2252 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'ali...

14/10/2014 — Amendement N° AS124 au texte N° 2252 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...