Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Travail et emploi)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Fina...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet propose de relever le tarif de la TICPE sur le gasoil, à hauteur de 2 centimes d'euros par litre, et d'affecter une part du produit de cette à l'agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF), afin de lui procure un ressource de l'ordre de 800 millions d'euro...

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'impôt sur la fortune (...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Afin de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables effectivement soumis à l'impôt, il est proposé de réduire les taux d'imposition des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 10 % ainsi que le montant des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L'article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe de 50 % versée par les entreprises...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies, 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b)  À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 » et le montant : « 100 000 € » par le montant  : « 2...

I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 10-I de la loi ...