Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

I. – Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supprimant la postulation au n...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « sol...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle a...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 55 sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entreprise qui l'emploie...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ». Exposé sommaire : Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu'au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Surtout, ils ne sauraient servir à peser le pour et le contre sur une proposition bien précise, ce que le Parlement peut parfaitement (et doit) faire. On s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu'ils sont rarement remis dans les temps. Celui-ci prévoit d'évaluer l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhi...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Modifier », insérer les mots : « , dans une perspective de développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbain...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 1er juillet 2017. ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité d...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le seuil kilométrique en-deçà duquel les autocaristes sont soumis à une obligation déclarative auprès de l'ARAFER pour toute nouvelle liaison, de 100 km à 200 km. Ce relèvement du seuil est une préconi...