Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Substituer aux alinéas 1 à 10 l’alinéa suivant : «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir. L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

À l’alinéa 2 : II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion av...