Dialogue social et emploi
(Article 14)

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ses effets estimés sur l'encouragement de l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inapproprié de...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fon...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise est nécessaire et doit être salué, il n'est peut-être pas opportun...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence avec le précédent.

À la fin de l'alinéa 52, supprimer les mots : « et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : La « mixité des métiers » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Ajouter la mention « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » dans le titre de la négociation n'apporte rien et relève uniquement de la forme. En effet, ce n'est pas le titre qui compte mais b...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 31 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'instance de coordination » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la vidéoc...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 29 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le r...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 26 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1. » Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n'y a pas besoin d'un accord pour prévoir ce ge...