Dialogue social et emploi
(Article 17)

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affic...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si le but est d'améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d'autres priorités que de « faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ».

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue dire...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « II. – Ces commissions représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. ». Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entr...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Dans l'annexe n° 2 du rapport en première lecture, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel p...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « postérieurement à l'élection ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Ces termes sont superfétatoires. Il est précisé que les candidats sont élus, donc l'élection a eu lieu.

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , la liste est établie en respectant l'égale représentation des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et rédactionnel.

Après l'alinéa 4 , insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Il serait dommage que les candidats soient épuisés avant d'entrer en fonction. Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif ». Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « de huit jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai raisonnable ». ...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :  « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d'heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinqua...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. Il n'est donc pas nécessaire d'écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche profes...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « répartis proportionnellement à leur audience définie » le mot : « conformément » Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 2151‑1 définit l'audience. L'expression est donc redondante.