Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 16)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant ...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; » Exposé sommaire : Potentiellement, cet article peut conduire rattacher obligatoirement les nouveaux moniteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.

À la fin de l'alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d'euros d'économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d'euros viennent des contributions des industriels du médicament. Plutôt que de mettre en œuvre d...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d'une transaction ne comprennent pas d'indemnité compensatrice de préavis. Dès lors, ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations...

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au delà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place u...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions médicales, paramédicales, et libérales en France. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « un bilan » les mots : « le détail ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l'ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l'innovation pharmaceutique et l'accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeur...