Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Seconde délibération)

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complé...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité́ de location directe ou indirecte de biens ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « salarié concerné » les mots : « personne concernée ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a indiqué que « cet amendement était justifié, car il y avait beaucoup de malformations rédactionnelles dans cet article ». Le fait de se référer aux salar...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit d'un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un alignement du poids de la fiscalité sur les produits de tabac à rouler sur celui constaté sur les cigarettes. Il s'agit d'une nouvelle mesure relative à la fiscalité sur le tabac à rouler alors que le Gouvernement s'était engagé à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation des prix du ...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint les conditions d'éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Or pour développer l'économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d'entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet, le Gouvernement souhaitait abonder un fonds de prévention du tabagisme doté d'un budget de 32 millions d'euros, dont la création a été annoncée par la ministre de la Santé par voie de presse en mai dernier. Or le texte du Gouvernement n'affecte pas cette taxe directement au fonds en que...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ces alinéas créent une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d'affaires (soit 3 860 ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immobiliers sont loués via une plate-forme. Les plateform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié » le mot : « personne ». Exposé sommaire : le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...