Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

192 amendements trouvés


27/09/2013 — Amendement N° AS362 au texte N° 1376 - Article 5 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

27/09/2013 — Amendement N° AS338 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

27/09/2013 — Amendement N° AS360 au texte N° 1376 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian

Rédiger ainsi cet article: « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particuli...

27/09/2013 — Amendement N° AS349 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Tian

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots :« les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. Exposé sommair...

27/09/2013 — Amendement N° AS345 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-s...

27/09/2013 — Amendement N° AS342 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée ...

27/09/2013 — Amendement N° AS357 au texte N° 1376 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tian

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objec...

27/09/2013 — Amendement N° AS340 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

27/09/2013 — Amendement N° AS332 au texte N° 1376 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Siré

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier, à terme, du système de retraite. ». Exposé...

27/09/2013 — Amendement N° AS328 au texte N° 1376 - Article 1er (Tombe)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Siré

A l'alinéa 6, supprimer le mot: « pouvoir ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un caractère impératif. Aujourd'hui, les régimes de la fonction publique servent toujour...

27/09/2013 — Amendement N° AS343 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I.- Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice ...

27/09/2013 — Amendement N° AS358 au texte N° 1376 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tian

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

27/09/2013 — Amendement N° AS348 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et militaires de retr...

27/09/2013 — Amendement N° AS344 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

27/09/2013 — Amendement N° AS333 au texte N° 1376 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

27/09/2013 — Amendement N° AS356 au texte N° 1376 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Tian

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d...

27/09/2013 — Amendement N° AS339 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Siré, Mme Louwagie

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'acti...

27/09/2013 — Amendement N° AS350 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Tian

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

27/09/2013 — Amendement N° AS351 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Tian

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

27/09/2013 — Amendement N° AS329 au texte N° 1376 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Siré

I. ― A compter du premier semestre 2014, le comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...