Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement est relatif au besoin de visibilité et de stabilité tarifaire, qui sont nécessaires. Il vise donc à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissements – ce qui est tout le contraire de la dégressivité.

Cet amendement correspond à la réalité de l’époque. Cela fait trois ans que l’ONDAM est respecté, monsieur Paul. Tout le monde a fait des efforts à cet effet. Cet amendement est donc parfaitement à sa place.

Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par ...

Ces TJP sont tellement opaques, madame la ministre, que vous venez d’ailleurs de leur donner un petit coup de griffe en supprimant la possibilité pour l’AME notamment d’y recourir. Il était auparavant très facile pour les hôpitaux de pratiquer le tarif le plus élevé possible pour les malades bénéficiant de l’aide médicale d’État entrés illégal...

Pour notre part, nous considérions que les TJP étaient impossibles à maintenir : s’ils permettent de résorber le déficit des hôpitaux, ils sont très coûteux pour la Sécurité sociale ! C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas reculer chaque année la mise en place des groupes homogènes de séjour. Par souci de transparence et d’économies,...

Mme Orliac a très bien défendu notre position, bien qu’elle n’appartienne pas à notre groupe – mais elle le pourrait !

Pourquoi retarder une nouvelle fois une mesure qui paraît de bon sens ? Il est vrai que le gouvernement et la majorité précédents avaient également demandé des reports de cette expérimentation, mais, aujourd’hui ce sont quelques établissements qui n’ont pas fait le travail qui retardent l’ensemble du dispositif. Il faut peut-être, à l’inverse,...

Cet amendement est très proche de l’amendement précédent que nous a présenté Véronique Louwagie. Il vous est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 41.

MM. Roumegas et Door ont raison. La population cible de l’ACS regroupe entre 2,6 et 3,7 millions de personnes, ce qui est beaucoup. Jean-Pierre Door a souligné les difficultés de la mise en concurrence ; il aurait été beaucoup plus efficace de mettre en oeuvre la labellisation, qui avait d’ailleurs été prévue et votée dans la loi de financement...

Le plafonnement des remboursements – dont on vient de parler – des contrats complémentaires santé ne pourrait qu’entraîner une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses. De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur em...

Forcément ! Nous partageons en tout cas les inquiétudes de Gérard Bapt qui avait quelques raisons d’être inquiet – même s’il lui arrive de changer d’avis ! Il voulait savoir s’il s’agissait bien avec cet amendement de simplifications rédactionnelles ou si elles ne cachaient pas autre chose – je lis le Bapt dans le texte !

En l’occurrence, nous partageons à l’UMP ses préoccupations car cette filière est assez fragile. Ces simplifications rédactionnelles, madame la ministre, ne portent-elles donc pas vraiment un mauvais coup au thermalisme, comme dirait M. Bapt ?

Il s’agit de compléter l’alinéa trois par les mots :« après consultation des syndicats représentatifs des professionnels de santé ». Ce rappel est important car les relations entre le Gouvernement et les professionnels de santé sont un peu dégradées, comme nous l’avons souligné au cours de la séance précédente.

Il y a déjà eu une décision de justice sur ce sujet ! Une censure du Conseil constitutionnel !

Pour notre part, nous sommes contre. Ce sujet est très intéressant mais nous avons le sentiment de répéter exactement le débat d’hier soir sur la clause de désignation : c’est une nouvelle fois une décision de justice qui est contestée ! C’est très impressionnant et c’est moralement inacceptable, car la même taxe comportementale, que vous aviez...

Nous avons eu un débat hallucinant en commission, à propos de ces gens qui partent courir et meurent après avoir consommé du Red Bull… Est-on sûr qu’ils ne sont pas morts parce qu’ils avaient fait un jogging ? Tous ces arguments ne servent en fait qu’à habiller une hausse de l’imposition fiscale. D’ailleurs, l’année dernière, l’amendement qui a...

Les événements vont à une vitesse tout à fait considérable et les rangs du parti socialiste se fissurent de minute en minute, comme le montre la lecture du blog de Jean-Marie Le Guen. Ce membre éminent du parti socialiste est même intervenu ce matin dans nos débats…

C’est son habitude : il vient quelques minutes, il met un peu la panique et il s’en va.

En l’occurrence, c’est sur son blog qu’il y a la panique : il déclare que la fiscalisation du plan d’épargne-logement n’est pas normale et qu’il faut s’interroger à ce sujet.

C’est quelqu’un de sensé, en effet, et je pense que le ministre va tout de suite lui répondre sur le PEL. Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais également apporter quelques informations à la suite des débats que nous avons eus ce matin sur la cigarette et sa taxation. Mme Touraine a déclaré qu’il était peut-être temps de pense...