Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

L'article 46 propose de modifier, sans qu'il ait pu être mis en oeuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011, qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article qui...

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet article inquiète beaucoup les fédérations hospitalières, notamment la FHP, la FEHAP ainsi que d'autres organisations gérant des établissements. L'article 47 bis nouveau dispose en effet, dans son sixième alinéa, que les tarifs nationaux de prestations des établissements de santé pourront être minorés par l'application d'un coefficient, de ...

Non, l'amendement n° 146 n'a absolument rien à voir, monsieur le président. Mais j'aurais souhaité au préalable obtenir une réponse concernant la question de la baisse des tarifs.

L'article 47 traite du principe de la convergence tarifaire, dont nous aurons souvent l'occasion de vous parler. Si vous abandonnez cette convergence, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin que les tarifs entre les centres de santé publics et privés se rapprochent, vous commettrez une grave erreur qui coûtera...

Tout à l'heure, je suis intervenu sur l'article, mais personne ne m'a répondu. Je ne savais pas, bien entendu, que l'on allait vivre un drame en direct.

Visiblement, le Gouvernement n'est pas suivi par le rapporteur, et le rapporteur n'est pas suivi par Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Je suggérerais au groupe SRC de demander une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À l'article 47, lorsque j'ai indiqué que les tarifs des hôpitaux mais aussi ceux des établissements privés allaient peut-être baisser, j'ai compris que M. Paul pâlissait car il allait devoir aborder ce sujet quelques instants plus ta...

La situation financière des hôpitaux est préoccupante. Le déficit des hôpitaux reste élevé et l'abandon de la T2A ne va pas arranger les choses. Le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2010. Dans ce contexte, le groupe UMP se demande s'il est raisonnable d'ouvrir aux éta...

M. Germain avait souhaité que la MECSS se penche sur les emprunts toxiques qui auraient été contractés par les groupes hospitaliers pour les CHU. Cela semblait même presque obsessionnel chez lui. Il semblait détenir des informations montrant que beaucoup de centres hospitaliers avaient des problèmes d'emprunts toxiques. Le moment est peut-être ...

J'ai bien noté que Mme la ministre avait indiqué que la plupart des hôpitaux étaient à l'équilibre. La situation n'est donc pas aussi catastrophique, six mois après que vous avez pris vos fonctions, madame la ministre.

On nous présente toujours les choses de façon misérabiliste. J'ai cru comprendre que M. Paul indiquait tout à l'heure que la convergence tarifaire avait quasiment condamné l'ensemble des hôpitaux. Mme la ministre vient de rétablir la vérité et je l'en remercie. J'estime qu'il faut supprimer l'article 49 qui ne sert à rien.

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l'article, parce que le suivi des dépenses hospitalières reste trop parcellaire ; il faut un système qui donne plus d'informations. Cela me permet d'aborder le problème de la facture individuelle, qui est important. Nous avons adopté un texte de loi selon lequel le malade devait sortir de l'...

Il est défendu. (L'amendement n° 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 51, amendé, est adopté.)

L'article 57 prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, afin de financer de nouveaux investissements hospitaliers mais aussi le recrutement de 4 000 emplois d'avenir, non qualifiés, dans les hôpitaux publics...

 « les aides à l'investissement, forcément limitées, doivent être un outil de la politique de réorganisation de l'offre des soins hospitaliers ». Ce rapport préconise par conséquent une plus grande sélectivité des projets, à rebours des orientations envisagées par le PLFSS. Il est donc proposé de diminuer le montant de la participation des rég...

Évitez certains termes désobligeants, monsieur Paul, d'autant que si vous vous sentez contraint d'expliquer mes amendements à nos collègues, c'est qu'ils n'ont pas, selon vous, la capacité intellectuelle de les comprendre. J'essaie de les rédiger simplement pourtant.

Ce que nous mettons en cause, ce sont les 4 000 emplois d'avenir que vous allez créer dans les hôpitaux.

La sécurité sociale ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est la seconde explication de mon amendement pour nos collègues : puisque vous n'avez pas l'argent pour créer les 4 000 emplois d'avenir, monsieur Paul, vous allez demander à la sécurité sociale de payer ces emplois. Or le déficit de la sécurité sociale, monsieur Paul, il est de c...