Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Sur ces 135 milliards d'euros, il faut que ce soient les régimes obligatoires qui paient les 4 000 emplois d'avenir que vous allez créer. Voilà une explication plus précise pour vos collègues qui n'auraient pas compris mon amendement. (L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)

J'en profiterai pour défendre, si vous le permettez, monsieur le président, l'amendement n° 157. Entre vingt ans et une année, madame la ministre, il y a dix-neuf ans de différence. Si le système a à peu près fonctionné jusqu'à présent, c'est parce que l'étalement du remboursement pouvait se faire sur vingt ans. Ici le paiement sera immédiat. ...

En effet, monsieur le président. (L'amendement n° 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement traite du respect du principe du contradictoire. Lorsque la caisse d'assurance maladie n'a pas respecté ce principe, la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est inopposable à l'employeur. La caisse ne peut alors pas imputer les conséquences financières de l'accident du travail ou d...

L'amendement n° 781 rectifié prévoit que les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un établissement privé d'intérêt collectif. Je suppose qu'il s'agit des ESPIG les établissements sanitaires privés d'intérêt général.

Cela veut dire que le texte exclurait a priori les établissements privés, même si ceux-ci participent au service public.

Le texte est assez précis puisqu'il indique que le contrat peut être conclu avec un établissement privé d'intérêt collectif. Il me semble que ce sont plutôt les ESPIG qui sont visés. Une clinique privée, même seule sur le territoire, serait-elle exclue de facto ?

Cet amendement est très important. On comprend d'ailleurs les motivations de M. Paul. Pour bien connaître l'assistance publique de Marseille, je sais qu'on y trouve des chefs de service et des chirurgiens de renom, des praticiens unanimement reconnus, à tel point que l'on va, non pas dans tel service de cardiologie, mais chez le professeur Untel.

Il y a une personnalisation énorme. L'un d'entre eux, le professeur Vigouroux, est d'ailleurs devenu maire de Marseille. On a pu dire que l'essentiel de sa notoriété venait de sa bonne pratique médicale ! Même si l'assistance publique a le défaut de n'être pas toujours très attractive pour d'autres raisons , on y vient pour la qualité de s...

qui se pose des questions, qui rencontre des difficultés dans le management des services et qui doit faire face à des contraintes budgétaires importantes. En vérité, qu'on le veuille ou non, on assiste bien à un certain nombre de départs de grands professeurs, qui se dirigent vers le privé pour exercer leurs activités dans des conditions plus...

Comme Jean-Pierre Door, je suis donc dubitatif devant cet amendement. Attention : c'est l'un des attraits principaux de l'hôpital que l'on est en train de remettre en cause, et cela sans que des négociations aient réellement été conduites. En effet, d'après les échos que j'ai pu avoir, comme mes collègues, on n'a pas engagé de véritable négocia...

Si l'on comprend donc l'intérêt de cet amendement, il faut aussi faire attention, car on a besoin que de grands chefs de service restent à l'hôpital.

Qu'il y ait un débat au sein de l'UMP, c'est normal : ce n'est pas une caserne. Tout à l'heure, il y a eu la mise en cause d'un fonctionnaire de l'État qui paraît-il est dans cette salle, ce qui est assez inadmissible de la part du parti socialiste, mais je n'ai pas relevé parce que ce sont vos problèmes internes. Vous avez mis en cause un fon...

S'il vous plaît, quand vous commandez des rapports, lisez-les. Le rapport de l'IGAS indique que « maintenant, l'IVG n'est pas un événement exceptionnel, elle constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive, et doit être prise en compte comme telle ». C'est donc devenu une pratique des femmes qui est une pratique comme d...

ce qui permet à l'IGAS de souligner, avec justesse, l'échec de la contraception française, puisque la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre d'IVG. Ce qui a été dit tout à l'heure, c'est que l'IVG est un drame, pour toutes les femmes. Il faut se poser les vraies questions. L'IGAS l'a fait, indiquant que le rembo...

Prétendre que la CMU n'est pas fraudée, c'est vraiment une gigantesque rigolade. Tous les professionnels de santé savent qu'en vérité, la CMU fait largement l'objet d'abus par des personnes qui remplissent des dossiers de manière inexacte : un rapport, dit de performance de l'État, qui est assez connu, a montré, en reprenant les résultats d'une...

Pour reprendre les mots que la ministre a utilisés hier à mon endroit, je dirai que prétendre que la CMU n'est pas fraudée est un vaste sujet de rigolade. Chacun sait qu'il existe des abus persistants. Je crois que mon collègue a soulevé un vrai sujet, et on ne pourra pas l'éluder. Il me semble que tout le monde est d'accord : nous avons voté ...

Madame Carrillon-Couvreur, arrêtez de dire que la CMU n'est pas fraudée parce que le Fonds CMU le dit : il est juge et partie ! Le nombre de bénéficiaires de la CMU ne diminue pas, et c'est une prestation largement fraudée.

En réponse à M. Roumegas, l'industrie pharmaceutique, c'est quand même 100 000 emplois en France et plus de 500 sites. Avant de porter des jugements un peu abrupts et traiter tout le monde de je-ne-sais-quoi, faites attention. Beaucoup de gens vivent du médicament, c'est un produit que l'on exporte et une valeur forte de notre pays. Le médicame...

Yves Bur s'était déjà exprimé sur le sujet lors de la précédente législature. Ce régime autonome des mineurs pose un certain nombre de difficultés, parce qu'il est particulièrement généreux. Le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales. L'article 34 prévo...