Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Très respectueusement, et même amicalement, chacun comprend qu'il y a un vrai souci humain, médical et social. Mais il existe aussi un problème financier, et le Gouvernement est en train d'étudier cette situation sur laquelle les députés UMP se posent un certain nombre de questions. Nous savons bien sûr qu'il s'agit d'une population particuliè...

On peut ainsi lire dans votre rapport : « le rattrapage du niveau de vie des retraités sur celui des actifs a longtemps constitué un objectif de politique publique, et les systèmes fiscal et social ont contribué, parallèlement au développement de notre système de retraite, à l'atteinte de cet objectif. » Votre conclusion, assez étrangement, c'...

La réponse du ministre est un peu lapidaire. Cet amendement n'est pas du tout satisfait et le problème reste complètement posé. Il a été soulevé avec courage par un certain nombre de parlementaires de l'UMP, et nous n'avons toujours pas de réponse. Il y a quand même 400 000 personnes qui ne paient pas leurs factures de gaz et d'électricité ou ...

Puisque les retraités sont traités de la même manière que les actifs, il est normal qu'on les fasse contribuer un peu plus.

J'adore d'ailleurs votre humour puisque vous écrivez que cette contribution permettra une participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance. C'est votre logique, elle est assez difficile à comprendre. On parle de 5 à 7 milliards à trouver pour financer la dépendance. Personne ne s'est beaucoup inter...

Une économie de 2 à 3 % sur le budget de certains conseils généraux permettrait aisément de résoudre le problème de la dépendance, et cela vaudrait mieux que de s'attaquer aux personnes âgées que M. Bapt considère maintenant comme des privilégiées.

Une fois n'est pas coutume :Je ne partage pas l'inquiétude de Mme Louwagie. Nous avons beaucoup travaillé au sein de la MECSS, coprésidée par un député UMP et un député du groupe SRC avec pour souci le partage d'informations et de décisions. La disposition proposée est assez directement issue du travail de la MECSS sur la fraude sociale. Il es...

et abouti à un certain nombre de conclusions communes que vous présentez aujourd'hui. Les procédures contradictoires peuvent peut-être faire l'objet d'amendements mais, sur le fond, je suis complètement d'accord avec l'article 75 qui est un article de bon sens. Nous sommes dans une situation où nous sommes montrés du doigt par la plupart des ...

Tant mieux : cela veut dire que cela fonctionne ! Je repense à notre débat sur la création du répertoire national commun de la protection sociale. Sur les bancs de la gauche, c'était à celui qui criait le plus fort contre l'État policier, la création d'un fichier qui allait permettre la délation Tant mieux : cela signifie que les choses progre...

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l'unanimité par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Il vise à préciser que le répertoire commun aux organismes de Sécurité sociale intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir les revenus d...

Cet amendement concerne le contrôle des documents car un grand nombre de fraudes sont liées à la fraude sur l'identité. Pour limiter ce type de fraudes, j'aurais souhaité que l'on s'oriente vers des systèmes plus automatisés de vérification de l'identité. Chacun le sait, les chiffres de la fraude sur l'identité ont explosé.

Je vais laisser le temps à la ministre de s'installer. On ne sait jamais si vos suspensions de séance de deux minutes vont durer une minute trente ou cinq minutes. Cela commence à poser des problèmes, y compris à Mme la présidente de la commission qui s'en est plainte hier.

Dans mon rapport d'information sur les vrais kits Assedic et les faux kits Assedic, j'indique que les personnes qui se présentaient n'étaient pas les bonnes personnes et les entreprises qui les avaient prétendument licenciées n'existaient pas. Pourtant ; ils avaient bien, à un moment ou un autre, acheté un kit qui leur avait donné droit à une i...

Vous devriez vous en souvenir : vous aviez demandé une pause technique qui n'a pas été accordée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons tous ce genre de problèmes, monsieur le président, aussi dites-nous si les suspensions sont de deux minutes ou de cinq minutes. Pour en revenir aux mutuelles, et en particulier aux mutuelles étudiantes, nous avons peut-être le système le plus évolué au monde, le plus efficace, celui qui soigne le mieux les personnes, et aussi, d'ail...

Je conclus en évoquant les mutuelles, si vous me le permettez. Une étude de l'association UFC-Que choisir, dont chacun connaît et loue l'indépendance, montre que la gestion des mutuelles étudiantes est scandaleuse et opaque,

et que le montant des frais de gestion représente 13 % de la somme des prestations versées, ce qui est trois fois plus cher qu'à la Sécurité sociale elle-même,

qui ne se caractérise pourtant pas par une bonne gestion. L'UFC-Que choisir indique qu'une gestion normale permettrait d'économiser facilement plus de 90 millions d'euros.

Il semblerait, madame la ministre, que l'administration le fasse pour ses propres besoins. Un système de contre-visite a été mis en place dans un certain nombre d'administrations et permet d'être renseigné beaucoup plus rapidement et de vérifier si les arrêts de travail sont justifiés. Des expérimentations ont été lancées il y a deux ans. Il se...

Je confirme les propos de ma collègue et je reviens au débat qui nous a agités en commission des affaires sociales. Je pense que cet article est extrêmement dangereux. Il procure aux élus locaux des avantages que la population n'est pas prête à accepter. En outre, il crée des situations qui, sur le plan juridique, me paraissent tout à fait cont...