Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 64)

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire » Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et qui sont mentionnées dans » les mots : « ou au profit des patients traités dans les indications de ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 56,6 » le nombre : « 56,5 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 8,4 » le nombre : « 8,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupérati...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « b) L'article L. 863‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'art...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° la gestion des capacités d'...

Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'un...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des object...

Le 3°  de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du finance...