Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

170 amendements trouvés


22/11/2013 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, cette majoration du forfait social n'est pas applicable aux entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L. 912‑1, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi n°     du     d...

22/11/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Dassault, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel des clauses de désignation introduites dans la loi de sécurisation de l'emploi. Il vise à mettre en conformité l'article L 912.1 du code de la Sécurité sociale avec la position du Conseil constitutionnel ainsi qu'ave...

22/11/2013 — Amendement N° 160 au texte N° 1552 - Article 57 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

22/11/2013 — Amendement N° 159 au texte N° 1552 - Article 56 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

22/11/2013 — Amendement N° 158 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

22/11/2013 — Amendement N° 157 au texte N° 1552 - Article 38 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

22/11/2013 — Amendement N° 156 au texte N° 1552 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

22/11/2013 — Amendement N° 154 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...

22/11/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian

I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnel...

21/11/2013 — Amendement N° 181 au texte N° 1552 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en ...

21/11/2013 — Amendement N° 155 au texte N° 1552 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

21/11/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1552 - Article 10 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

21/11/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 1552 - Article 9 (Non soutenu)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

21/11/2013 — Amendement N° 150 au texte N° 1552 - Article 8 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

21/11/2013 — Amendement N° 149 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Il a en ...

20/11/2013 — Amendement N° AS52 au texte N° 1552 - Article 42 (Irrecevable)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° AS30 au texte N° 1552 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

19/11/2013 — Amendement N° AS25 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Il a en ...

19/11/2013 — Amendement N° AS83 au texte N° 1552 - Article 41 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus d...