Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d'une aide d'état en f...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire » Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Il a en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour  les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objecti...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. - Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionne...

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5, l'alinéa suivant :  « 1° Au début de l'article, il est inséré un » I. - ». Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions...

I. - A l'alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23 Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement. Les path...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ». Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être voté en l'état, la France serait le seul pays en Europe où la substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement pourrait être faite par un pharmacien d'officine, et non par le prescripteur. Or, un ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus d...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Depuis leur création, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) octroyées par l'ANSM, permet un accès précoce aux médicaments innovants dans des pathologies graves (cancer, VIH…). L'objectif de l'article 39 du présent PLFSS est renforcer l'encadrement économique des ATU en appe...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...