Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la LFSS pour 2009, le forfait social taxe actuellement à un taux de 8 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent PLFR prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement (PPI) dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu'elles n'y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Outre la création d'un nouvel effet de seuil, il convient de supprimer une mesure qui va contribuer à renchérir le coût du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2000,  nos coûts de production ne cessent de se dégrader par rapport à l'Allemagne. Cette détérioration de la compétitivité-prix, associée aux différences structurelles de compétitivité hors-prix, explique la moindre performance de la France lors de la dernière décennie, notamment en matière de ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L. 252-1 ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l’article L.251-1, la demande d’aide médicale de l’Etat doit être accompagnée du plus récent avis d’imposition ...

I Ajouter un article additionnel après l'art 3 rédigé comme suit : L' article 885 S du Code Général des Impôts est complété comme suit : « sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » Exposé sommaire : Les...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 3, insérer l'article suivant : -Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérif...

I – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le », les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...