Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑8, L. 132‑9‑3 et L. 132‑27‑2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d'une as...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 132‑27‑2. – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l'article L. 132‑8 n'aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, qui ne font pas l'objet ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu'il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit à l'aviser de la stipul...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'avère que les coordonnées de l'assuré ne sont pas à jour, elle est tenue de faire déterminer les nouvelles coordonnées. ». Exposé sommaire : L'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de localiser l'intéressé. L'information prévue au II ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assurances-vie prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n°  du  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assuranc...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ». Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice, dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration...

Substituer aux alinéas 25 à 27 l'alinéa suivant : « III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n'ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consig...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « lorsque les recherches prévues au II de l'article L . 312‑19 n'ont pu aboutir, et au plus tard dans l'année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dép...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la recherche des ayants droit a été correctement effectuée. Il est indispensable que la recherche des ayants droit, qui relève d'une démarche techni...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l'établissement dépositaire de leur v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et au titre des produits de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les coffres-forts dont les contenus n'ont pas été réclamés ». Exposé sommaire : L'amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts.

après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. Exposé sommaire : Le ...