Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

428 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 1599 au texte N° 628 - Article 21 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement,  priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fe...

28/01/2013 — Amendement N° 1596 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, et souffrant d'une infertilité à caractère pathologique, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

28/01/2013 — Amendement N° 1595 au texte N° 628 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

28/01/2013 — Amendement N° 1593 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression présenté à l'article 2.

28/01/2013 — Amendement N° 1591 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...

28/01/2013 — Amendement N° 1590 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...

28/01/2013 — Amendement N° 1589 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

28/01/2013 — Amendement N° 1588 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conj...

28/01/2013 — Amendement N° 1585 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...

28/01/2013 — Amendement N° 1584 au texte N° 628 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter  élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors q...

28/01/2013 — Amendement N° 1382 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.

28/01/2013 — Amendement N° 1377 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...

28/01/2013 — Amendement N° 1372 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

L'article 63 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier d'état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la loi reconnai...

28/01/2013 — Amendement N° 1365 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Aujourd'hui,  les règles applicables en matière de conflit des lois,  dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de...

28/01/2013 — Amendement N° 1362 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le mariage est l'institution qui articule l'alliance de l'homme et de la femme avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Le droit ne peut ni ignorer, ni abolir la différence ...

28/01/2013 — Amendement N° 1355 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe, il remet en cause le sens et la vocation du mariage pour l'ensemble des couples. Le mariage est, dans sa forme actuelle, une institution qui, sur la base de la distinction des sexes, organise un systèm...

28/01/2013 — Amendement N° 1341 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Tian

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...

28/01/2013 — Amendement N° 1337 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Tian

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

24/01/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Do...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

24/01/2013 — Amendement N° 2889 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Poisson, M. Tian

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L.66 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...