Amendement N° 1355 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013 (132 amendements identiques : 2 20 22 56 75 118 133 189 199 215 216 233 244 258 291 317 333 335 458 488 512 543 548 552 565 581 585 593 647 648 661 721 755 783 849 859 908 959 983 986 991 997 1016 1049 1114 1178 1206 1224 1227 1315 1353 1407 1458 1489 1497 1506 1516 1526 1686 1694 1707 1727 1773 1879 1911 1943 1998 2030 2031 2124 2130 2135 2239 2328 2332 2562 2576 2631 2792 2930 2989 3042 3091 3096 3130 3131 3157 3206 3236 3238 3244 3290 3334 3344 3346 3458 3526 3539 3580 3599 3648 3817 3849 3956 3993 4082 4117 4250 4452 4567 4569 4625 4651 4717 4752 4779 4785 4868 4878 4968 4983 5071 5074 5078 5111 5132 5200 5235 5264 5286 5298 5355 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Poisson, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe, il remet en cause le sens et la vocation du mariage pour l'ensemble des couples.
Le mariage est, dans sa forme actuelle, une institution qui, sur la base de la distinction des sexes, organise un système de parenté (pour les enfants) et d'alliance (pour les parents) tourné vers l'avenir et servant de socle à l'organisation des activités sociales et économiques.
La définition actuelle du mariage contenue dans le Titre V du Code civil rend parfaitement compte du caractère essentiel de l'altérité des sexes et associe constamment le mariage et la filiation.
Introduire la possibilité pour les couples de même sexe de se marier met à mal tout l'équilibre et le sens de cette institution. Il convient donc de ne pas modifier l'accès au mariage sans en soulever clairement toutes les conséquences sur l'identité de chacun et l'équilibre général de la société, ni sans avoir consulté préalablement l'ensemble des citoyens.
De plus, l'opportunité de cette loi ainsi que sa conformité avec notre ordre juridique reste à démontrer.
La distinction des sexes dans le mariage est conforme à la Constitution et au principe d'égalité. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a ainsi estimé que les dispositions en vigueur dans le Code civil réservant le mariage aux couples de sexe différents ne sont pas contraires à la Constitution.
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