Interventions sur "régional"

Comme le précédent, cet amendement est destiné à permettre le rapprochement entre des conseils généraux et un conseil régional. Au passage, vous prétendez, monsieur le ministre, que nous répétons toujours la même chose, mais c’est une question que nous n’avions pas du tout abordée. Vous envisagez de rapprocher les départements des régions après 2020. Nous souhaitons pour notre part anticiper l’application de cette réforme en permettant, avec l’accord des collectivités concernées, la création d’assemblées régionales uniq...

Quitte à différer de mes collègues, je veux me placer du point de vue de l’État, car je suis sensible à l’objectif de réduction des coûts. Quelle serait la position de l’État si les assemblées désignaient une ville qui n’était pas auparavant capitale régionale ? Celle-ci aurait besoin de se doter d’infrastructures nouvelles pour accueillir l’entité régionale et une partie de l’administration déconcentrée. Le point de vue de l’État doit donc être pris en compte dans l’avis, nonobstant le point de vue des différentes collectivités. Je ne veux pas vous accuser, monsieur le ministre, d’avoir été trop loin en répondant aux accusations de jacobinisme, mais...

...le, mais, comme vous le savez, il arrive que les ministres passent – je ne vous le souhaite pas ! Je préférerais donc la formule « sur avis », lorsqu’il y a accord. Cela pose une autre question, soulevée il y a quelques instants par l’un de nos collègues : si la formulation « sur avis » devait être retenue, cela signifierait-il que l’avis émis par le conseil économique, social et environnemental régional aurait le même poids que ceux émis par les conseils régionaux ?

Cela fait quelques minutes que nous entremêlons les questions, ce qui est légitime puisque nous parlons des conséquences du découpage régional. À la question initiale, celle de la détermination du chef-lieu, le Gouvernement répond par un système équilibré et tout à fait classique : les collectivités concernées sont consultées, puis l’État prend une décision. C’est sur les conséquences de la détermination du chef-lieu que je veux appeler l’attention de notre assemblée. Commençons par le préfet. Le ministre nous a fourni une réponse to...

...enser qu’elle sera appropriée et qu’elle débouchera sur un consensus –, nous définirons un nouveau chef-lieu. Dans certains territoires, il pourra se trouver très éloigné d’une partie de la population qui pourra alors ressentir un certain sentiment de relégation. Nous en avons parlé hier. Pour autant, il n’est pas nécessaire que tous les services régionaux se trouvent concentrés dans le chef-lieu régional. Si les services de l’administration déconcentrée de l’État peuvent très bien être répartis sur l’ensemble du territoire, il devrait, à plus forte raison, en aller de même pour les services régionaux, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, nous devrons transférer un certain nombre de services vers la nouvelle région, par un effet d’aspiration des services vers le haut qui vont les éloigner de...

Avec cet amendement, je continue à vouloir faire prévaloir une idée que je défends depuis la discussion générale, selon laquelle une bonne coopération vaut mieux qu’un mauvais découpage. Certes, la coopération interrégionale est déjà possible, mais si elle était plus formalisée, elle permettrait de répondre à nombre d’interrogations formulées au cours de nos débats, ainsi qu’à certaines attentes légitimes, en faisant droit, par exemple, à certains particularismes. Par ailleurs, certaines régions ont engagé des projets avec d’autres régions que celles avec lesquelles elles sont désormais mariées. Nous avons longueme...

Monsieur le ministre, notre excellent collègue Michel Piron suggérait que les décrets fixant les capitales régionales soient pris sur avis conforme des collectivités régionales. Il me semble cependant que le décret réglementaire, pris par le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, ne peut être pris sur avis conforme de la collectivité ou d’un quelconque organe. Ce serait là, me semble-t-il, méconnaître la compétence que le Premier ministre tient de la Constitution. Il me semble d’ailleur...

...ations dans les territoires, comme celle de l’éducation nationale, est essentielle, à plus forte raison dans une région marquée par une spécificité culturelle, comme la nôtre où un grand nombre d’élèves sont scolarisés dans des classes bilingues. En raisonnant ainsi, nous risquons de déboucher sur une nouvelle centralisation, fondée sur un double jacobinisme, avec Paris d’un côté et le chef-lieu régional de l’autre. La qualité de vie de nos concitoyens n’a pas fini de se dégrader.

C’est la règle du jeu, mais il est certaines choses que nous ne pouvons pas laisser passer. Ainsi, l’avis du conseil régional ne saurait se placer au même niveau que celui des organisations consulaires ou des collectivités locales. Je vous renvoie au texte, qui est très précis : « L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation […] et après concertation ». C’est à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales, les organismes professionnels et d’une consultation du conseil économique, social et env...

Le débat a révélé la forte volonté du Gouvernement de structurer la carte régionale de la France. Nous en venons ici aux chefs-lieux. Le terme lui-même de chef-lieu est quelque peu désuet, comme celui de capitale régionale…

…alors que nous avons récemment travaillé sur les métropoles, dont le Gouvernement a montré à juste titre toute l’importance. L’organisme gouvernemental France Stratégie a récemment publié une note d’analyse intitulée Réforme régionale : un enjeu pour la croissance ?, que chacun d’entre nous a dû lire, puisqu’il concerne directement le sujet dont nous discutons. France Stratégie est l’agence d’État qui étudie les stratégies générales et, en l’occurrence, territoriales. Elle nous rappelle que « l’enjeu est en effet que les métropoles exploitent à plein leur potentiel de croissance, et en même temps que celle-ci se diffuse vers...

... ne s’agit pas de refaire un schéma directeur, ni de rebâtir tous les schémas qui pourraient être utiles. Il s’agit néanmoins d’en faire l’inventaire pour déterminer dans quelle mesure certains pourraient être en contradiction avec l’organisation territoriale, et avec les flux territoriaux tels qu’ils se reconfigureront ou tels qu’ils pourraient le faire, par rapport aux métropoles, aux capitales régionales et à tout ce qui fera, finalement, les nouvelles mobilités de la nouvelle carte territoriale. C’est donc un amendement de mise en cohérence des schémas en vigueur par rapport à cette nouvelle carte.

À ce stade de la nuit, pour reprendre le titre d’un récent roman de Maylis de Kerangal, je ne voudrais pas être trop long, mais cet amendement vise à rétablir le conseiller territorial, et ce pour deux raisons. La première, c’est que nous pensons que c’était une idée originale et astucieuse pour assurer une meilleure cohérence entre les échelons départemental et régional : diminuer le nombre d’élus, sans supprimer le lien au territoire. Quant à la deuxième, puisqu’on a parlé tout au long de ce débat, de la question de l’harmonie et de la répartition des compétences, je vous rappelle qu’il était prévu que les nouvelles assemblées territoriales élues décident au début de leur mandat à quel niveau les compétences seraient le mieux exercées : régional ou départementa...

Avis défavorable. Je ne peux m’empêcher de vous lire le texte de l’amendement proposé par M. Fromantin, pour qui j’ai pourtant le plus grand respect car je sais qu’il travaille sur les questions de régionalisation depuis fort longtemps : « Dans chacune des nouvelles régions, la métropole qui réunit les meilleures connexions » – s’agit-il des connexions internet, visuelles, ou encore autoroutières ? – « aux autres métropoles, les critères de taille » – est-ce une référence à la hauteur ou à la surface des immeubles ? – « et les critères économiques les plus forts »…

...vait proposé Michel Debré, il y a de longues années déjà. C’était une proposition raisonnable, qui permettrait de garder un lien de proximité avec le citoyen. Cela permettrait aussi de mieux mutualiser les moyens des services publics locaux, notamment des services publics de proximité. Ces départements regroupés, refondus, pourraient dans un second temps fournir les élus de la région. Le conseil régional serait ainsi composé de délégués des conseils départementaux refondus. Deux raisons principales me poussent à militer pour cette proposition d’ensemble. D’abord, nous pensons qu’une réforme de la structure territoriale des départements serait préférable à une réforme de leurs compétences, qui reviendrait à les vider de leur substance et surtout aboutirait à une mosaïque territoriale – dont nous ...

En effet, cette réforme prévoyait de faire de chaque conseiller général un conseiller régional. À l’inverse, nous proposons que les conseillers régionaux soient l’émanation partielle des conseils départementaux, auxquels nous ajoutons les intercommunalités et les métropoles. Cela suppose de redécouper les départements plutôt que de les dépecer, de donner à l’échelon régional une définition nouvelle, et enfin de maintenir la dualité des fonctions de conseiller départemental et de conseille...

... et le rôle du législateur est de le faire évoluer. Par conséquent, nous ne sommes pas liés pour des décennies, voire des siècles, par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales. M. Larrivé a raison lorsqu’il dit que le Gouvernement ne peut pas être lié par l’avis qui serait donné par la collectivité locale concernée. Pourquoi ne pas dire plus simplement que le conseil régional fixe le lieu de la capitale de la région ? Ce sont des termes extrêmement simples, auxquels on pourrait ajouter « après avis de telles ou telles instances ». Mais le choix serait fixé par la collectivité régionale elle-même, ce qui semble normal, dans un esprit de décentralisation. Il est normal qu’on ne s’en remette pas à l’État quand on veut progresser dans la décentralisation et donner davanta...

...r vos capacités, qu’elle est maladroite. Nous débattons de la question de la libre administration des collectivités par rapport à la désignation des chefs-lieux. Vous retirez aux conseils régionaux, la capacité de déterminer librement leurs conditions de communication institutionnelle. Je vous rappelle que cela relève de leurs prérogatives et qu’il existe un contrôle démocratique – les élections régionales – pour sanctionner, le cas échéant, les exécutifs qui auraient été au-delà de ce qui est acceptable en termes de dépenses de communication.

...testable dont la viabilité politique n’est pas garantie. Nous devons aujourd’hui nous assurer de la réversibilité de cette expérience, et ne pas nous précipiter en traitant d’ores et déjà cette collectivité comme un quasi-département. Or c’est ce que propose l’article 5 de ce projet de loi, aux termes duquel la métropole de Lyon constituerait dès 2015 une section départementale lors des élections régionales. Elle deviendra sans doute, par la suite, une circonscription législative et sénatoriale. L’affirmation des métropoles autour d’intercommunalités puissantes ne doit pas se faire en les soustrayant à toute solidarité départementale avec les territoires voisins qui constituent souvent leur hinterland résidentiel et économique, et font pleinement partie de la métropole fonctionnelle tout en étant...

Cet amendement vise à éviter que le choix du chef-lieu provisoire par le Gouvernement soit l’objet de polémiques, en faisant en sorte que le plus petit des chefs-lieux des régions regroupées exerce le rôle de chef-lieu provisoire et en permettant que les concertations et les débats puissent avoir lieu sur la détermination du nom et du chef-lieu définitifs courant 2015. Par la suite, le conseil régional élu en décembre 2015 pourra se prononcer de manière éclairée sur la localisation du chef-lieu et sur le nom de la nouvelle région au cours du premier trimestre 2016. C’est la tradition administrative, en particulier en matière de regroupement de tribunaux. Pour avoir connu le regroupement de quatre tribunaux de commerce entre le Calvados et l’Orne, c’est le plus petit tribunal qui a été choisi, ...