Interventions sur "régional"

..., vous avez déclaré : « la loi interdit de faire siéger l’assemblée délibérante d’une région dans une ville différente de la préfecture de région, cette dernière devant pouvoir exercer son contrôle de légalité dans des conditions satisfaisantes. » Une telle affirmation est en contradiction avec vos dernières réponses, qui laissaient justement augurer la possibilité d’installer le siège du conseil régional dans une ville différente de celle de la préfecture. Il convient d’éviter toute source de frustration, tout risque de blocage, car dans les régions, même les plus volontaires, les choses ne vont pas aussi bien que l’on pourrait le croire depuis Paris. Pour donner confiance aux territoires, il me paraît nécessaire d’adopter cet amendement.

J’ai conscience des limites d’une disposition destinée à convaincre les uns et les autres de la nécessité de partager les responsabilités entre les collectivités regroupées. Cet amendement propose donc à titre transitoire, pour la durée du prochain mandat régional, que les votes les plus importants, c’est-à-dire ceux concernant le budget, soient acquis à la majorité de l’assemblée régionale et de chacune des sous-sections correspondant aux sections départementales des anciennes régions avant leur regroupement. L’idée est d’assurer un juste équilibre de la représentation et d’apporter une plus grande cohérence à l’action régionale.

Or, je dois à la vérité de le dire, comme conseiller régional puis comme député, je n’ai jamais perçu avec évidence la valeur ajoutée de cette institution.

..., d’une manière ou d’une autre, l’accord du département considéré – je reviendrai plus tard sur la procédure. Deuxième condition, il faut solliciter l’accord de la région d’accueil. Celle-ci doit manifester sa volonté d’accueillir en son sein un nouveau département. Sur ce point, pour le cas qui nous intéresse, il n’y aura pas de difficulté : de manière constante, et depuis longtemps, le conseil régional de Bretagne, toutes sensibilités confondues – je parle là sous le contrôle de M. Urvoas –, est unanimement favorable au rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Il l’était en tout cas quand ce n’était qu’une perspective lointaine, qu’un voeu un peu chimérique : maintenant que cette évolution devient possible, les volontés se font plus faibles...

...que 600 collèges dépendraient de cette nouvelle collectivité. Comment le vice-président en charge des collèges, voire des 600 collèges et des 400 lycées – ce serait logique –, pourrait-il gérer mille établissements ? J’ai relevé la remarque de notre rapporteur qui laisse entendre qu’il y avait encore du temps et que les conseils régionaux peuvent en faire plus. J’ai eu la chance d’être conseiller régional en Alsace et je ne peux pas imaginer que l’on n’examine pas sérieusement la question du statut de l’élu, mais aussi de la gouvernance dans ces monstrueusement grandes régions, entre la nécessaire administration de la collectivité et la centaine d’élus prévus.

...nsupportable ! Cela va engendrer des conflits sur nos territoires, dont il faut les protéger. À dessein, je n’ai pas donné l’exemple d’un territoire particulier. Évidemment, la Bretagne est directement concernée, puisque c’est la seule région dont on a amputé un département, depuis 1941 selon certains, depuis les décrets de 1959 et de 1960 selon moi, évolution entérinée par l’élection du conseil régional au suffrage universel en 1982. Il est évident qu’il faut tourner la page. À partir du redécoupage des régions tel qu’il ressortira de l’adoption du projet de loi, d’autres départements seront concernés sur d’autre partie du territoire, comme le territoire du Belfort, qui se pose déjà peut-être des questions sur son appartenance à la région Franche-Comté. Ces interrogations se multiplieront peut-...

...er dans un débat sémantique sur la question du droit d’option ou droit de choisir, je voudrais d’abord appuyer la remarque de notre collègue Michel Piron sur le risque de déstabilisation d’une région. Quand on voit – les députés bretons l’ont évoqué – le poids de la Loire-Atlantique dans la région Pays de la Loire, faire en sorte que ce département puisse rejoindre la Bretagne sans que le conseil régional des Pays de la Loire puisse s’exprimer, je trouve cela pour le moins troublant et déstabilisant sachant toutes les questions qui se posent, comme Michel Piron l’a fort bien dit, en termes d’emprunts, de construction, de politiques publiques, etc. Pour sa part, Marc Le Fur a fait une comparaison entre droit privé et droit public : je ne suis pas sûr qu’en droit les analogies soient, en la matière...

...es régions, les intercommunalités, même élargies, ne pourront assurer seules le développement économique et l’offre de services publics indispensables à tous nos concitoyens. Elles pourraient ne pas être opérationnelles en 2020. Certaines auraient besoin d’un outil de solidarité territoriale et financière, notamment lorsque le département ne figure pas dans un schéma métropolitain. Plus l’échelon régional sera de grande taille, plus il paraît indispensable de préserver une collectivité de taille intermédiaire. Cet amendement vise donc à maintenir, à partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice dans les territoires concernés. Il ne faut pas s’interdire d’organiser la France de façon différente selon les territoires. Mme Massat, présidente de l’Association nationale des élus de...

Il est une question à laquelle nous souhaiterions que le ministre veuille bien répondre. Vous souhaitez reporter le calendrier des élections départementales de mars à décembre 2015 et celui des élections régionales aux mêmes dates. Déjà, par la loi du 17 mai 2013, ces élections avaient été reportées de mars 2014 à mars 2015. S’agissant des élections régionales, on en comprend à peu près la raison puisque le périmètre des circonscriptions régionales est en train d’être modifié. Dans la logique qui est la vôtre, sans doute existe-t-il un motif de reporter ces élections. En revanche, le présent projet de loi...

...r devant la commission des lois mais aussi pour qu’à l’échelle nationale, toutes les forces politiques puissent faire part de leur sentiment. À chaque fois, j’ai évoqué ce qu’on a appelé improprement depuis le début de ce débat le droit d’option, en fait la possibilité pour un département de quitter une région pour en rejoindre une autre et, je vous prie de me croire sur parole, aucun conseiller régional, d’aucune formation politique, n’a souhaité qu’une telle liberté soit donnée aux départements composant sa région.

...collègue sur les relations unissant le haut et le bas, nous avons souhaité renoncer temporairement à cette faculté, en considérant qu’il fallait respecter les élus locaux et en tenant compte du fait que le législateur ne disposait peut-être pas de toute la connaissance nécessaire. Ainsi, le recours au référendum pourrait-il être suspendu pendant trois années, une fois que les prochaines élections régionales se seront déroulées. Pourquoi cela aura-t-il lieu à l’issue de ces élections ? Parce que cette mesure pourrait ainsi s’inscrire dans le cadre du débat politique préalable aux élections. Lorsqu’un département souhaite changer de région de rattachement, l’accord du conseil départemental de ce dernier, ainsi que des deux conseils régionaux concernés, sera requis. Pourquoi cette approbation devra-...

La commission du développement durable, qui est particulièrement soucieuse du bon déroulement de la conférence climatique, qui se déroulera en décembre 2015, a jugé que la concomitance des élections départementales et régionales avec l’organisation de la conférence climatique créait une difficulté. Je ne sais pas si M. le ministre de l’intérieur a pu se concerter avec M. le ministre des affaires étrangères à ce sujet. Très concrètement, les seules dates disponibles pour les élections locales seraient les 6 et 13 décembre 2015. Il paraît assez peu convenable que ces élections locales viennent, d’une certaine façon, pert...

L’article 3 vise à mettre en place le dispositif permettant l’évolution de la carte régionale. Seront d’abord abrogés, à compter du 1er janvier 2016, les régimes permettant, en vertu de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le rapprochement des régions. Sera également supprimée la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent. En outre, pour simplifier le droit d’option en faveur des départements...

Madame Fraysse, je vous ai déjà longuement répondu, aussi serai-je bref. Vous dites que les citoyens doivent être consultés. Cette possibilité sera offerte à titre temporaire de 2016 à 2019. Il y aura des élections fin 2015, si la loi est in fine adoptée et si l’article prévoyant la tenue des élections régionales à cette date l’est aussi. Les élections étant le moment privilégié pour consulter nos concitoyens et leur permettre de s’exprimer, il conviendra que les listes régionales en concurrence indiquent, dans le débat public, ce qu’elles souhaitent pour l’avenir de leur région et des départements qui la composent. L’avis de la commission est donc défavorable.

... des amendements de nos collègues communistes, autant je dois dire que l’amendement en discussion soulève un problème bien réel, qui ne tient pas véritablement à la durée du mandat et à la question de savoir si les conseils généraux vont survivre : nous n’avons plus beaucoup de doute sur le fait que, dans leur écrasante majorité, ils vont survivre. En revanche, si les élections départementales et régionales ont lieu, au titre du prochain renouvellement, en mars 2020, cela signifie qu’elles se tiendront en même temps que les élections municipales. Peut-être y a-t-il, en effet, une volonté de regrouper les élections : c’est un vieux sujet. On a parfois changé la date des élections cantonales, au point d’avoir des mandats de sept ans. Cela n’a jamais très bien fonctionné, car, très vite, cela s’est d...

...rganisation des régions, puisqu’il modifie leur découpage. Il s’agit d’introduire dans le fonctionnement des futurs conseils régionaux un dispositif qui existe déjà et qui a été expérimenté dans une région, celle de Corse. En résumé, il y a dans cette collectivité une séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif. Aujourd’hui, en effet, le président ou la présidente d’un conseil régional préside à la fois l’exécutif régional et le conseil, c’est-à-dire les débats, ce qui est une situation baroque. On imagine mal en effet que, dans notre assemblée, le Premier ministre siège à votre place, madame la présidente, ou encore que M. le ministre de l’intérieur, représentant le Premier ministre, préside nos débats tout en donnant son point de vue, se retrouvant ainsi à la fois juge et par...

...sujets, je suis moi aussi un partisan de l’expérimentation et je trouve qu’elle n’est pas assez utilisée dans notre pays. L’intérêt de l’expérimentation, c’est qu’un dispositif défaillant peut être abandonné et qu’un dispositif qui fonctionne peut être généralisé. Nous pourrions ainsi inscrire dans le présent projet de loi la généralisation du principe de séparation de la présidence de l’exécutif régional de celle de l’assemblée régionale. Les assemblées des futures régions auront en effet des pouvoirs plus étendus que les régions actuelles, si j’ai bien compris le projet de loi sur les compétences, dont j’ai lu attentivement les quelque trente-cinq articles. Il convient donc d’anticiper ce transfert et de faire en sorte que les débats soient menés de façon plus sérieuse qu’aujourd’hui, d’améliore...

...dentique du mode de scrutin, alors que le scrutin de liste au suffrage universel direct, qui se distingue du suffrage universel tout court – la meilleure preuve en est que, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales que sont les régions sont élues au suffrage universel, et le caractère direct du suffrage est une disposition législative – ne me paraît pas adéquat pour l’échelon régional. Ma proposition était donc – je parle au passé car je sais bien qu’elle ne sera pas adoptée – de mettre fin au caractère direct du suffrage universel en faisant des conseillers régionaux l’émanation d’une partie des conseillers départementaux, communautaires et métropolitains.

...nsieur Le Fur, la collectivité territoriale qu’on a élaborée au moment des lois de la Troisième République n’était pas pensée pour les régions. Si le corset était déjà un peu juste en 1982, il est aujourd’hui sur le point d’éclater et ne peut plus être adéquat. Une fois encore, je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous : selon moi, ce sont les échelons infrarégionaux qui doivent exprimer la régionalité, et la région ne doit pas venir coiffer les territoires inférieurs. Deuxièmement, dès lors que les départements seront appelés à jouer un rôle amoindri au profit des intercommunalités, il est peu logique de retenir un mode de scrutin reposant sur les sections départementales. Ajouter les sections résultant de l’intercommunalité, si l’on devait le faire, risquerait de rendre le scrutin peu lis...

...in Tourret, très important. Une fois que les régions auront augmenté leur taille critique et accru leurs compétences grâce au second projet de loi, la question des contre-pouvoirs aux exécutifs régionaux se posera forcément. Nous proposons de clarifier la situation des groupes politiques d’opposition dans le code général des collectivités territoriales et de confier la présidence des commissions régionales en charge des finances et du contrôle budgétaire à l’opposition.