Interventions sur "domicile"

144 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

...s politiques publiques de la Nation ». On était par conséquent en droit de penser que vous auriez eu à coeur d’ancrer le principe d’équité dans la prise en charge des personnes dépendantes, à travers une meilleure harmonisation des pratiques et de leur financement. Il n’en est rien. Le soutien aux intervenants prévu à l’article 8 est un élément clé de prévention et de consolidation du maintien à domicile. Or la professionnalisation des personnels requiert des moyens en termes de formation que l’on ne retrouve pas dans votre projet, qui limite aux seules structures financées par l’assurance-maladie l’allocation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, destinées à la formation des personnels soignants. Vous fermez ainsi la possibilité pour tant d’intervenants de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Besse :

...tion suffisante pour adapter notre société française à son vieillissement. Il manque au moins trois éléments à votre copie. Le premier est la diversité des solutions. À vous entendre, vieillir c’est devenir dépendant, c’est entrer en EHPAD. Ce n’est pas vrai. Avant l’EHPAD, il peut, il doit y avoir des alternatives personnalisées à mettre en place et à proposer à nos aînés. Ainsi le maintien à domicile est trop largement sous-estimé dans ce texte. Rester chez soi, vieillir dans sa maison, dans un lieu familier, c’est ce que veulent nos anciens, ce qu’ils recherchent et c’est ce qu’il y a de mieux pour eux. Le maintien à domicile est une solution personnalisée, adaptée à chacun. C’est un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance. Nous pourrions également évoquer certaines initiatives ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

...trainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge. Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties. Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarianne Dubois :

...ien que très attendu, n’offre pas les outils qu’attendent légitimement nombre de familles. La question du financement devient tellement récurrente qu’il n’est aucun projet de loi qui n’appelle la même analyse, d’autant plus que le poids financier supporté par les départements s’accroît inexorablement. Les dotations ne cessent, elles, de diminuer et les besoins augmentent toujours. Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme la solution la plus conforme aux désirs et au bien-être de celles-ci, mais cette solution est trop souvent idéalisée. Ainsi, dans les zones dites « carencées », majoritairement rurales, les médecins sont surchargés et ce dispositif fait peur aux familles. C’est dans la solitude qu’elles doivent trouver une solution, entre l’entrée en établissement spécialisé, l’...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

...ndantes qui est en jeu. Elle représente également un défi financier, qui engage la préservation de notre modèle social et met à l’épreuve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement. Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handica...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment au travers de la mise en place de paniers de service et, plus largement, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. À ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Cet amendement vise à associer aux conférences des financeurs les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’avis ne serait que consultatif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...s motifs de discrimination interdits par la loi. Le Sénat a estimé que ce nouveau critère était redondant avec ceux liés à l’âge et au handicap et a donc souhaité le supprimer. Notre commission a préféré le rétablir, considérant qu’il permet de garantir la compétence du Défenseur des droits en cas de discrimination subie par des résidents en établissement ou des bénéficiaires de services d’aide à domicile. Notre troisième divergence avec les sénateurs porte sur la gouvernance au niveau national. Alors que notre assemblée s’était ralliée à la proposition du Gouvernement de rassembler le Haut Conseil de l’âge et le Haut Conseil de la famille, le Sénat est revenu sur cette évolution en rétablissant une structure spécifiquement dédiée à l’âge. Convaincue de la pertinence d’une approche transversale e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...ent n’est pas dans ce projet de loi. En effet, dans la première mouture du texte qui nous a été présentée, nous nous sommes retrouvés face à un projet de loi très technique, comprenant soixante-six articles et un rapport annexé très bavard d’une soixantaine de pages. Des évolutions positives ont été proposées, que nous avons soulignées et soutenues : je pense notamment à l’augmentation de l’APA à domicile, à la diminution des restes à charge, au financement d’un volet consacré à la prévention, ou encore à l’aide au répit pour les aidants. Ces dispositions font d’ailleurs globalement consensus. Cependant, ce texte fait une énorme impasse sur des sujets clés qui méritent une amélioration. Nos principales critiques portent sur ce qui ne figure pas dans le texte, qui a le défaut de ne pas aborder fin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...r juger des discriminations qui existent dans certains départements, entre les différents acteurs, et vous avez raison. En effet, actuellement en cours d’instruction, ces plaintes visent le non-respect dans certains départements des principes garantis par la directive « services » de 2006, notamment de liberté d’établissement et de libre prestation de services, alors même que les services d’aide domicile entrent dans le champ de cette directive. Vous faites, je pense, le contraire : la rédaction de votre article 32 bis, dans le texte qui nous est soumis, ne va pas régler ces problèmes, mais les aggraver. Là où elles existent, les dérives discriminatoires contre les entreprises agréées vont à l’évidence être renforcées par cette autorisation revisitée ! Sur ce sujet, nous attendons également vos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...nement nécessité une discussion en commission. À titre d’exemple, je lis dans l’exposé sommaire commun à l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement à l’article 32 bis qu’en cas de refus par le président du conseil départemental d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le conseil départemental a l’obligation de l’informer des motifs de son refus. Je ne vois pas, en revanche, comment cette disposition est formulée dans la rédaction de l’amendement no 305 complétant l’alinéa 27. En effet, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, à laquelle se réfère cet ame...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offrir directement des services à domicile tout en précisant qu’ils ne pourront les proposer qu’aux résidents et que ceux-ci seront libres, soit d’y ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...nt que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point. L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de trait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

...raisons. La première, et non la moindre, c’est parce qu’il y a des besoins criants qu’il nous faut satisfaire pour améliorer la prise en charge financière du vieillissement dans notre pays. Les déclarations de bonne intention ne suffisent pas. Il y a des mesures concrètes contenues dans ce texte, notamment le renforcement de l’APA dont bénéficient nombre de nos aînés. Avec cet acte II de l’APA à domicile nous permettrons une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, tout en veillant à réduire le ticket modérateur et à en exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse. L’attente, c’est aussi celle d’une plus grande transparence et d’une régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite avec la définition d’un panier de prestati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

...es plus de 75 ans a progressé de 45 % en vingt ans. L’espérance de vie augmente. En 2014, elle atteint 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes. Au cours des soixante dernières années, cela représente un gain de quatorze ans en moyenne – en moyenne, car les inégalités demeurent entre les ouvriers et les cadres supérieurs. Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

...iliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes – je pense, par exemple, à l’adaptation des logements aux besoins de la personne, à leur accessibilité pour les personnes en perte de mobilité mais, aussi, à l’accessibilité de leur environnement tant urbain que rural. Je pense également à la nécessaire organisation du soutien des aidants familiaux ou, encore, à l’aide au maintien à domicile, souhait souvent exprimé mais trop souvent refusé car les conditions de ce maintien ne sont pas rendues possibles. Voilà autant de mesures qui doivent se concrétiser dans les faits pour répondre aux besoins de ces personnes. Ces objectifs, que nous défendons depuis longtemps, nous les retrouvons dans ce texte et c’est une très bonne chose car il s’agit de voir bien plus loin que les seuls objec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales. Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement lors de la défense de la motion de renvoi en commission. Il s’agit de préserver le statut du particulier employeur en situation de dépendance et sa liberté de choix du mode d’intervention à domicile. Cet amendement vise à énoncer clairement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...ements d’un même territoire, afin que les proches aidants aient réellement la possibilité de recourir à cette solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens. J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas voir les intervenants se succéder à leur domicile. Le secteur du particulier employeur a fait beaucoup ces dernières années pour se str...