Interventions sur "outre-mer"

...nt qui vise à assurer l’optimisation de la ventilation naturelle » ? Par ailleurs, notre assemblée a d’ores et déjà adopté en première lecture un dispositif permettant de tenir compte des particularités climatiques des régions ultramarines et du sud de la France métropolitaine. Enfin, réserver le bénéfice du CITE à certaines dépenses pour les seuls contribuables résidant dans les départements d’outre-mer pourrait soulever un problème de constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt. C’est pour ces raisons que la commission a souhaité rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement principal aux seules dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, ceci pour répondre à une objection faite par certains de nos collègues en première lecture.

La commission a repoussé cet amendement. En première lecture, nous avions souhaité étendre le champ du CITE à l’ensemble des équipements ou matériaux de protection des parois vitrées, mais sur tout le territoire. Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la mesure aux seuls départements d’outre-mer. Avis défavorable.

...ent a-t-il pour objet d’élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés. Je veux rappeler que le Président de la République, le 21 novembre dernier, en présence des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, s’était prononcé en faveur d’une majoration du crédit d’impôt pour la transition énergétique dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du CITE à de nouveaux travaux, notamment ceux visant à installer une station d’épuration individuelle. Comme Mme la ministre des outre-mer l’a encore souligné, le 28 novembre dernier, au Sénat, les DOM présentent de nombreux retards en la matière. À titre d’exemple, seulement 38,8 % des résidences guadeloupéennes et 45,1 % des résidences martiniquaises sont raccordées au tout-à-l’égout, contre 82,4 % en métropole.

Cet amendement a pour objet d’introduire une majoration de 30 à 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable, devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit pour nous de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé, construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical. Il faut rappeler qu’un signal fort avait été donné pour amorcer le mouvement en métropole par la prime exceptionnel...

Cet amendement a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et d’encourager l’offre de logements locatifs intermédiaires destinés aux familles moyennes.

La commission, hier, a souhaité conserver la proposition du Sénat, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas de réduire l’avantage fiscal outre-mer, mais de l’étaler différemment dans le temps, pour qu’on passe sous le plafond des 10 000 euros. Nous avons eu, sur ces bancs, de nombreux débats sur la dépense fiscale et les crédits d’impôt qui peuvent être associés à l’ensemble des citoyens, comme à ceux d’outre-mer. Nous l’avions indiqué en première lecture, l’ensemble de la dépense fiscale représente environ 4 % de notre richesse nationale,...

Juste un mot, monsieur le président, pour dire à notre rapporteure générale, avec tout le respect que je lui dois, que les chiffres ne reflètent pas toujours la réalité. Si l’on commence à dire que, pour la métropole, c’est « tant », et pour l’outre-mer, trois fois plus…

Je rappelle qu’il en va de même s’agissant du taux de chômage où, dans les outre-mer, il touche 64 % des jeunes, particulièrement, à La Réunion. Ce dispositif consacré au logement intermédiaire vise à favoriser les constructions, ce qui était indispensable tant ce secteur était sinistré depuis de nombreuses années faute d’être attractif ou incitatif. Chacun sait que les dispositifs en faveur de l’emploi dans les outre-mer reposent pour une très grande partie sur le secteur du b...

...stion de la dotation globale de compensation négative de Saint-Barthélemy empoisonne les relations entre l’État – dans sa continuité – et cette collectivité. Pour examiner cet article, je demande à chacun d’entre vous de s’affranchir des clichés véhiculés sur l’île de Saint-Barthélemy. La DGC pose tout simplement la question de la relation budgétaire entre l’État et l’une de ses collectivités d’outre-mer. En tant que collectivité, Saint-Barthélemy a choisi d’assumer son avenir ; depuis 2008, elle le fait sans dotation de l’État. La seule ressource financière que Saint-Barthélemy reçoit régulièrement de l’État est le remboursement accordé au titre du FCTVA, qui varie naturellement selon les niveaux d’investissement de la collectivité. Justement, l’avenir d’une collectivité passe aussi par ses inve...

Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet article procède à l’inscription, en première partie du projet de loi de finances, d’un montant de DGC négatif correspondant à l’excédent des ressources transférées par rapport aux charges constatées. Cette disposition doit permettre le recouvrement de 5,77 millions d’euros par an auprès de la collectivité. Or le Sénat a ramené ce montant négatif de D...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, cet article me fournit l’occasion de vous alerter sur les problèmes des outre-mer, pour lesquels je voudrais essayer de trouver quelques solutions. Certes, le pacte de responsabilité contribue déjà à soutenir nos entreprises fragilisées par l’étroitesse du marché due à notre insularité. Je félicite notamment le Gouvernement, d’avoir majoré à 9 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. À ce titre, je soutiendrai bientôt la proposition de mon collègue visant...

Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manoeuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher. Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour 2015 et à 9 % à partir du 1er janvier 2016. C’est déjà, nous le reconnaissons, un coup de pouce supplémenta...

... le plus besoin. Le premier amendement a pour objet de différencier et de porter à 18 % le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la recherche et développement – R et D –, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer. Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens. La situation des Antilles n’a pas d’équivalent en France puisque celles-ci sont entourées de territoires dont les coûts du travail sont jusqu’à dix fois inférieurs et les coûts de transport très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sor...

La commission a repoussé ces trois amendements. Le rapport de la délégation aux outre-mer proposait, comme vous le rappeliez, d’augmenter le taux du CICE. Le coût global du triplement que vous suggérez n’a toutefois pas été précisé. Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer en termes d’emploi, la commission a estimé que des efforts financiers importants étaient déjà réalisés pour ces territoires.

...je précise que l’objet de ces amendements est, non pas d’augmenter la dépense, mais d’orienter les financements vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Vous le savez, l’industrie du tourisme et les quelques autres secteurs que j’ai mentionnés sont, pour la plupart de nos îles, le moteur de l’économie. Lors d’un colloque sur le tourisme organisé à la fin du mois de septembre, la ministre des outre-mer s’est dite favorable à ce type de dispositif et l’ensemble des professionnels de ces secteurs ont souscrit à cette proposition.

Non, ce n’est pas un resserrement ! Tel qu’actuellement rédigé, le dispositif prévoit bien une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, je donnerai un seul chiffre : pour la France entière, la dépense fiscale correspond à 4 % du PIB, contre 12 %, soit trois fois plus, pour les outre-mer. Un effort, qui est justifié, est donc accompli, mais on ne peut pas augmenter à l’infini le taux du CICE.

S’agissant de l’exposition des outre-mer à une vive concurrence, sujet évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le cas particulier de la collectivité de Saint-Martin. Contrairement à M. Gibbes, je ne suis pas élu de cette dernière et n’ai donc pas un quelconque intérêt à la défendre. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la déloyauté de la concurrence à laquelle Saint-Martin est exposée...

...gies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer. Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du 1er janvier 2015, puis du 1er janvier 2016. Il faut saluer l’effort du Gouvernement à cet égard. Il reste que nous demandons à conforter un certain nombre de secteurs identifiés par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – dite loi LODEOM – comme particulièrement exposé...