Interventions sur "péréquation"

...e prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Notre commission, qui s’est réunie hier pour examiner les amendements au projet de loi transmis par le Sénat, souhaiterait voir aboutir un certain nombre de mesures. Elle a voulu réaffirmer deux priorités. La première est de soutenir l’investissement des collectivités locales. En faisant le choix du maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, le Gouvernement se prive de la ressource qu’il avait proposée pour soutenir un fonds d’investissement pour les collectivités locales.

...défense, qui témoigne d’une irresponsabilité totale. D’autre part, le texte adopté par la majorité sénatoriale de droite est dangereux sur le plan économique. Il vise à alourdir l’impôt des plus modestes en fléchant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, à supprimer 45 000 emplois aidés alors même que le niveau de chômage est élevé, et à diminuer la péréquation entre collectivités territoriales, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que la majorité de droite avait pourtant elle-même créé… Belle conception de la redistribution et de la réduction des inégalités ! Pour rétablir notre compétitivité, aucune ébauche de réforme structurelle, aucune proposition n’est formulée – sauf une dont la patern...

...ent, induisant le risque d’un repli massif de l’investissement local qui représente aujourd’hui 70 % de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons a minima restaurer en nouvelle lecture la dotation de soutien à l’investissement local sans toutefois supprimer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle née d’une initiative parlementaire en première lecture et néanmoins supprimée par nos collègues sénateurs. Un tel souhait est conforme à l’intervention de M. le Premier ministre au dernier congrès des maires. Malgré un effort local tout à fait considérable, le déficit public représentera 4,4 % du PIB en 2014. Certains vous en font grief, monsieur le secrétaire d’État, p...

... pas davantage la réduction du nombre d’emplois aidés qui constituent une nécessité pour nos jeunes compte tenu du contexte actuel de chômage très élevé. En tant que rapporteure des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales », je proposerai d’abroger les modifications proposées par le Sénat. Comment accepter la division par deux de la progression du fonds national de péréquation des ressources ? Le FPIC, créé par la droite, est un fonds de péréquation remplissant parfaitement sa mission. La contribution au redressement des finances publiques est assumée par toutes les collectivités, dont les plus pauvres qui connaîtront elles aussi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement. Il est donc primordial de respecter la trajectoire du FPIC inscrite dans la loi de 201...

En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en oeuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté en séance publique. Le Sénat l’a bien entendu modifié en baissant le niveau de péréquation. Il faut donc rétablir un niveau ...

Je souhaiterais obtenir une précision de M. le secrétaire d’État. Au-delà de la péréquation du texte gouvernemental initial, puisque l’on découvre l’amendement du Gouvernement sur ce point et que notre rapporteure s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée, devons-nous comprendre que dans son amendement, le Gouvernement propose de garder 49,5 millions des 99 millions de l’amendement Pupponi ? En termes clairs, monsieur le secrétaire d’État, conservez-vous dans votre amendement la moit...

Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaune devrait être rapidement chargée d’une mission avec un collègue sénateur pour réformer l’ensemble des dotations, y compris les dotations de péréquation, je crois que nous en avons besoin. Le problème est que si l’on applique le PLF dans sa version initiale, 75 % des communes en DSU cible vont voir leur ...

Je comprends l’objectif de l’amendement de M. Pupponi, et il est vrai que nous sommes confrontés à une vraie difficulté puisque l’on a d’un côté une montée en charge de la péréquation, et de l’autre une baisse des dotations de l’État. Je comprends que cela puisse avoir une incidence sur les communes les plus en difficulté. Mais avec cet amendement, on compense la baisse des dotations de l’État par l’augmentation de la péréquation.

Cela veut dire que les communes contributrices vont à la fois subir la baisse des dotations de l’État et l’augmentation de la péréquation. Je pense également que nous sommes au bout du système ; nous voyons bien qu’il y a un effet de ciseaux. J’aimerais que nous puissions connaître assez précisément les conséquences d’un amendement de ce type. Je serai donc assez réservé sur son adoption à ce stade, d’autant plus qu’un travail est en cours. Je suis assez d’accord avec Gilles Carrez : je crois que cela va finir par poser beaucoup d...

...duise par une baisse globale de leurs recettes de fonctionnement, d’autant que l’on a voté une revalorisation de 0,9 % des bases d’imposition. Il serait donc utile d’avoir une vision globale des répercussions de ce que l’on a voté dans ce PLF. Pour vous donner un exemple, je suis élue d’une communauté de communes qui n’est pas réputée pour être très riche, mais qui contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et c’est normal. La commune centre, qui a un taux de logements sociaux de plus de 25 %, a vu sa progression au FPIC augmenter dans des proportions très importantes, et j’ai peur qu’en rajoutant une couche supplémentaire, on ne remette en cause la très belle idée de la péréquation.

...en à l’investissement local. Je voulais dire tout le bien que je pensais de cette dotation, dans un contexte où les collectivités sont confrontées à une baisse importante de leurs dotations. N’ayant pu défendre cet amendement tout à l’heure, je tenais à évoquer cette question. Le financement de cette dotation de soutien à l’investissement local n’était pas forcément le même que celui du fonds de péréquation qui a posé problème. Cependant, le fait de consacrer des financements à des opérations d’investissement, pour des communes nouvelles, nous paraissait une bonne idée. Je regrette que cet amendement n’ait pas été appelé dans de bonnes conditions.

...iale, Christine Pires-Beaune. Ainsi, le FCTVA sera par deux fois renforcé, au bénéfice direct de l’investissement des collectivités : majoration de son enveloppe de 166 millions d’euros et hausse de 5 % de son taux de remboursement. Je rends également hommage à l’action de notre collègue François Pupponi, excellent connaisseur des problématiques de la ville, qui a permis de renforcer l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement en 2015. Le 17 octobre, le groupe RRDP a soutenu avec conviction en séance l’amendement, présenté par différents groupes de la majorité, visant la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, orientée vers certaines catégories de travaux, que la ministre a rappelées à l’instant : rénovation thermique, accessibilité, revitalisation des centres-bourgs, a...

...té. Le département de Seine-Saint-Denis, en quasi-faillite en raison des 2 milliards d’euros que lui doit l’État au titre des transferts de charges, perdra 16 millions de DGF par an. Quant aux régions, elles n’auront pas les moyens d’exercer les compétences qu’il est envisagé de leur transférer. Le Gouvernement confirme par ailleurs l’abandon progressif de la solidarité nationale au profit d’une péréquation horizontale, certes nécessaire, mais insuffisante pour corriger les inégalités entre les territoires. Prétendre que ces coupes pourraient être compensées par les économies réalisées sur les frais de fonctionnement est une contre-vérité. C’est pourtant ce qu’affirme la Cour des comptes dans un rapport publié – hasard du calendrier ? –, à la veille de nos discussions budgétaires. Rappelons un prin...

...t pour partie compenser cette réduction. Les crédits entrant dans le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement. Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer. Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui a assuré s...

Il n’y a tout de même pas beaucoup de péréquation dans leur usage !

...s le bon sens. Pour autant, et même si nous essayons d’améliorer par voie d’amendement le dispositif existant, nous savons tous que notre système de dotations aux collectivités locales est à bout de souffle. Il est temps d’engager la grande réforme dont nous avons besoin pour mettre en oeuvre un système beaucoup plus juste. Aujourd’hui, nous compensons les inégalités les plus criantes grâce à la péréquation, mais chacun sait que le système est arrivé au bout de sa logique. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer de quelle manière vous envisagez de réformer la DGF, ainsi, peut-être, que d’autres dotations ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous présenter dès à présent un calendrier des réformes ?

...pponi, auquel la rapporteure générale avait donné un avis défavorable. J’avais moi-même voté contre cet amendement. Je comprends évidemment l’objectif et la philosophie qui ont amené notre assemblée à adopter cet amendement en première partie, mais je ne peux pas en accepter les conséquences. En effet, la hausse supplémentaire de la DSU – qui vient s’ajouter au doublement de la progression de la péréquation par rapport à 2014 – est supportée par toutes les communes, y compris celles qui perçoivent cette DSU. Néanmoins, l’amendement présenté par le Gouvernement afin de relever le plafond de 2 % à 3 % étant de nature technique, j’y suis favorable à titre personnel.

Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus effica...

À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’un...

Pour répondre à M. Poisson, je disais simplement que je tiens compte de l’avis du Comité des finances locales, sans m’y soumettre. L’amendement no 513 n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car je soutiens l’effort que représente le doublement de la progression de la péréquation pour 2015.